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Sujet (Cloturé) initié par Emiil y a 4 mois - 1393 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain borné par un géomètre expert qui a définit la limite de ma propriété en m'accordant la moitié de l'ancien bras mort de l'Eshes (un cours d'eau non domanial). Un permis de construire vient d'être déposé par le nouveau propriétaire (un promoteur) de la parcelle voisine. Sur ce permis de construire les limites de propriété ne semblent pas être respectées (l'ancien bras mort ne semble plus être partagé). De plus, la mairie souhaite réaliser un cheminement le long du cours d'eau et s'est donc mis en accord avec le promoteur pour l'inscrire dans le projet. Néanmoins, le passage reliant la rue à sa propriété doit se faire en passant par ma propriété où en installant une pacerelle sur le pont (mais rien n'est indiqué sur le permis de construire). Il ne me reste que quelques jours pour m'opposer au projet (je n'ai vu le panneau que tardivement n'étant pas affiché dans la même rue). Quels sont les risques si j'entame une procédure? Peuvent-ils me prendre une partie de mon terrain si je ne conteste pas le permis de construire?
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Vous avez raison de réagir rapidement, car vous êtes dans un délai très court et votre situation mérite d'être prise au sérieux.
D'abord, il faut bien comprendre un point essentiel. Un permis de construire ne modifie jamais les limites de propriété. Même si le plan du permis est erroné, cela ne donne aucun droit au promoteur de s'approprier une partie de votre terrain.
En revanche, si vous ne contestez pas et que le projet se réalise, cela peut créer une situation de fait compliquée à corriger ensuite.
Sur votre cas précis, deux problèmes apparaissent.
Le premier concerne le respect des limites de propriété. Si le permis est fondé sur des plans inexacts qui empiètent sur votre terrain, cela constitue une irrégularité.
Le second concerne le projet de passage ou de cheminement. Personne ne peut imposer un passage sur votre terrain sans votre accord ou sans une procédure spécifique comme une servitude légale ou une expropriation. Et dans ce cas, cela suppose des démarches formelles et une indemnisation.
Vous avez donc intérêt à agir.
Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la mairie pour contester le permis. Cela suspend les délais pour agir ensuite en justice.
Vous pouvez également envisager un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler le permis s'il est irrégulier.
Concernant les risques, il faut être honnête. Une procédure peut être longue et entraîner des frais, notamment d'avocat. Si vous perdez, vous pouvez être condamné à verser une somme au promoteur au titre des frais de justice.
Mais à l'inverse, ne rien faire comporte aussi un risque. Si le projet avance, vous devrez ensuite engager des actions plus lourdes pour faire respecter vos droits de propriété.
En résumé, ils ne peuvent pas vous prendre votre terrain simplement parce que vous ne contestez pas le permis. En revanche, il est fortement conseillé d'agir maintenant pour éviter toute difficulté future.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
il y a 4 mois
Eurydice
Bonjour,
Attention car, contrairement à ce qui a été écrit plus haut, le recours gracieux ne suspend plus le délai de recours contentieux (art. L.600-12-2 C. Urbanisme).
En cas de recours gracieux, vous ne disposez que d'un mois à compter de l'affichage de la décision sur le terrain.
Vous devez donc savoir à quelle date le permis a été affiché, et agir très vite pour constituer votre requête. Contactez d'urgence un avocat.
Votre situation est effectivement urgente et les éléments que vous partagez sont importants. Permettez-moi de synthétiser et de compléter les informations que vous avez déjà reçues.
Ce qu'il faut retenir sur le fond
Un permis de construire ne transfère aucun droit de propriété. Si le plan du permis intègre une partie de votre terrain (notamment votre moitié du bras mort de l'Eshes, délimitée par bornage), cela constitue une irrégularité, mais cela ne vous dépouille pas automatiquement. En revanche, laisser la situation s'installer sans réagir complique considérablement les recours ultérieurs.
Concernant le cheminement que souhaite créer la mairie en passant par votre terrain : aucune servitude de passage ne peut être imposée sans procédure formelle (enquête publique, déclaration d'utilité publique, ou accord contractuel) et sans indemnisation. L'accord entre la mairie et le promoteur ne vous est pas opposable.
Sur la procédure — point critique
La précision apportée dans le dernier message est exacte et importante : depuis la réforme de l'article L.600-12-2 du Code de l'urbanisme, le recours gracieux ne suspend plus le délai de recours contentieux. Concrètement, cela signifie que vous devez impérativement savoir à quelle date exacte le panneau de permis a été affiché sur le terrain (et non en mairie), car c'est cette date qui fait courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ce que vous devez faire maintenant, dans l'ordre
Notez et photographiez dès aujourd'hui le panneau de permis affiché sur le terrain, en relevant la date d'affichage mentionnée dessus, ainsi que toutes les informations (numéro de permis, nom du bénéficiaire, nature des travaux, surface, hauteur).
Faites constater l'affichage par huissier si possible — cela sécurise vos preuves.
Contactez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme dans les tout prochains jours, sans attendre. Il pourra évaluer si le permis est attaquable et rédiger la requête dans les délais.
Sortez votre document de bornage établi par le géomètre-expert et comparez-le précisément aux plans annexés au permis de construire (accessibles en mairie sur demande).
Les risques de chaque option
Contester comporte des coûts (avocat, frais de justice) et une incertitude sur l'issue. Vous pouvez également être condamné aux dépens si vous perdez.
Ne pas contester ne vous fait pas perdre votre propriété juridiquement, mais expose à une situation de fait difficile à démêler une fois les travaux commencés ou terminés, et les recours postérieurs sont beaucoup plus lourds.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Très Cordialement.
