Demande de rupture conventionnelle

Sujet initié par Oneflashblue, il y a 11 heures - 169 vues

Bonjour @Oneflashblue

La rupture conventionnelle ne peut jamais être imposée, ni par le salarié, ni par l'employeur. Elle suppose un accord libre des deux parties, conformément à l'article L. 1237-11 du Code du travail. L'employeur peut donc refuser ou ne pas donner suite, même si cela est évidemment regrettable lorsque la situation humaine est difficile.

En outre, la rupture conventionnelle obéit à un calendrier incompressible : entretien, signature d'une convention, délai de rétractation de quinze jours calendaires prévu par l'article L. 1237-13 du Code du travail, puis homologation administrative prévue par l'article L. 1237-14 du Code du travail. Un départ au 1er mai, pour une demande faite le 17 avril, était donc juridiquement très difficile à tenir.

Points de vigilance

Votre amie ne doit pas commencer son nouvel emploi sans avoir sécurisé sa situation avec son employeur actuel. Un congé sans solde suppose l'accord exprès de l'employeur. Quant aux congés payés, ils ne doivent pas être utilisés à la légère pour exercer un autre emploi, car cela peut poser des difficultés au regard de l'obligation de loyauté, d'une éventuelle clause d'exclusivité, et des durées maximales de travail.

Il faut également comprendre que l'employeur peut faire traîner sans que cela rende automatiquement la rupture conventionnelle acquise. La bonne posture consiste donc à formaliser les choses par écrit : demander une réponse claire, proposer une date d'entretien, et rappeler que la demande s'inscrit dans un contexte de souffrance au travail après un incident grave.

3 Conseils applicables

Votre amie doit adresser un écrit courtois mais ferme à la direction, en demandant si l'employeur accepte ou refuse d'entrer en négociation sur une rupture conventionnelle, et en sollicitant une réponse rapide compte tenu de son projet professionnel.

Elle a intérêt à éviter de poser ses congés payés uniquement pour commencer ailleurs, sauf accord clair et vérification de son contrat de travail. Les congés payés non pris seront, en principe, indemnisés à la rupture du contrat ; il n'est donc pas toujours opportun de les consommer dans la précipitation.

En cas de démission, elle perdra l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et, en principe, ses droits immédiats au chômage, sauf hypothèse particulière de démission légitime ou dispositif spécifique. Si le nouveau poste est certain, la démission peut être une solution pratique, mais elle doit être décidée en connaissance de cause. À défaut d'accord rapide, il faut donc arbitrer entre deux risques : perdre le nouveau poste ou quitter l'ancien emploi sans les avantages de la rupture conventionnelle.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Votre analyse est très juste, et votre amie est dans une situation assez fréquente où l'employeur "laisse traîner" pour éviter une rupture conventionnelle.

Il faut être très clair dès le départ.
La rupture conventionnelle n'est jamais un droit. L'employeur peut refuser, ou ne pas répondre, sans être en faute.

Cela change la stratégie.

Sur l'absence de réponse, la bonne posture est de formaliser.
Votre amie doit adresser un mail ou un courrier clair demandant une réponse dans un délai précis, par exemple 48 ou 72 heures. Cela permet de poser un cadre, mais juridiquement, l'employeur n'est pas obligé d'accepter.

En réalité, le silence actuel est souvent une manière de pousser vers la démission.

Concernant le congé sans solde, c'est risqué.
Elle ne peut pas travailler ailleurs sans l'accord de son employeur actuel. Sans autorisation écrite, elle s'expose à une faute disciplinaire.

Même chose avec les congés payés.
Poser des congés payés ne permet pas de commencer librement un autre emploi, sauf accord exprès. Il faut être très prudent.

Sur l'intérêt de refuser les congés payés, cela dépend.
Les congés non pris seront payés à la fin du contrat. Mais dans sa situation, ce n'est pas le point principal. Le vrai enjeu est la date de départ.

Concernant la démission, oui, elle perd l'indemnité de rupture et, en principe, les droits au chômage. C'est une solution rapide, mais défavorable financièrement.

Sur la possibilité d'imposer un délai, elle peut en fixer un, mais cela n'a pas de valeur contraignante pour l'employeur.

Concrètement, elle doit raisonner en stratégie.

Elle a aujourd'hui deux options.

Soit elle continue à tenter la rupture conventionnelle, mais avec un risque réel de blocage et de perte de son nouveau poste.

Soit elle sécurise son nouveau poste et démissionne, quitte à négocier un préavis réduit.

Il existe une troisième voie, souvent utilisée.
Elle peut démissionner en demandant expressément une dispense de préavis ou une réduction de celui-ci pour rejoindre son nouvel emploi. Beaucoup d'employeurs acceptent, surtout si la relation est déjà dégradée.

Enfin, le contexte d'agression et d'accident du travail est important.
Dans certains cas, cela peut justifier une prise d'acte ou une résiliation judiciaire, mais ce sont des procédures plus complexes et conflictuelles, peu compatibles avec son souhait de partir rapidement et sereinement.

En résumé, l'employeur n'est pas tenu d'accepter la rupture conventionnelle, et le blocage actuel est probablement stratégique. Votre amie doit rapidement arbitrer entre sécuriser son nouveau poste ou attendre avec un risque.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.