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Je travail saisionier avec un contrat de 35 heures, semaine mais dès fois je fais pas 35 h par rapport manque des clients, je me présente quand même au travail et mon employeur mes payés seulement les heures réalisées ce normal ?
Je suis étudiant étranger en france avec un titre de séjour "étudiant" délivré le octobre 2024. j’ai commencé à travailler le novembre 2024 à raison de 17 heures par
Je fais face à un dilemme (dépassement des 964h de travaille). en faite j'ai obtenu mon aps le 1/01/2021 et il expire le 31/12/21, et avant ça j'avais eu un
J'aimerais savoir lors du contrôle administratif sur mon situation professionnelle, sur le nombre d'heures travail il tient compte des trois derniers année
Je suis étudiant étranger non-européen en 6ème année de pharmacie en france, tous mes examens sont validés et je prépare actuellement ma thèse que je prévois de
Je suis en contrat d’apprentissage. je dois donc faire 35h dans la semaine. je suis en entreprise une partie de la semaine, et le jeudi je suis en cours. après 6 mois
Je suis étudiant étranger en école d’ingénieur. mon contrat d’apprentissage (validé par un opco) se termine fin août 2025. j’ai une carte de séjour "étudiant" valable
S'il vous plaît j'ai une question. je suis étudiante étrangère, et j’ai travaillé 30h/semaine (environ 130 h par mois) pendant 5 mois .c'était un cdd à
Je travaille dans une boîte événementiel dont les conventions collectives sont agence de voyage et tourisme. je suis payés sur un salaire mensuel de 151h76 et mon
Toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale du travail constitue une heure supplémentaire et doit faire l'objet d'une rémunération majorée. en l'absence
Si votre contrat de travail prévoit une durée de 35 heures par semaine, l'employeur doit en principe vous fournir le travail correspondant et vous rémunérer sur cette base. Le manque de clients relève du risque économique de l'entreprise, qui ne peut pas être transféré librement sur le salarié.
En application de l'article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par ailleurs, l'article L. 3242-1 du Code du travail impose le paiement périodique du salaire dû. Dès lors, si vous vous présentez au travail et restez à la disposition de l'employeur, les heures prévues au contrat doivent, en principe, être payées.
La réponse dépend toutefois de votre contrat exact : contrat saisonnier à temps plein, contrat à temps partiel, modulation du temps de travail, annualisation ou accord collectif applicable. Mais si le contrat mentionne clairement 35 heures par semaine, il ne s'agit pas d'un simple paiement « aux heures faites ».
L'employeur ne peut pas décider seul de vous payer moins parce qu'il y a moins de clients, sauf dispositif particulier légalement prévu, par exemple activité partielle, aménagement du temps de travail ou accord applicable.
Relisez votre contrat et vos bulletins de paie pour vérifier la durée prévue et le nombre d'heures réellement payées.
Demandez par écrit à votre employeur la régularisation des heures non payées, en rappelant que vous étiez présent et disponible pour travailler.
Si aucune régularisation n'intervient, vous pouvez saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
➡️Si votre contrat saisonnier prévoit 35 h par semaine, cela signifie que l'employeur s'est engagé à vous fournir du travail et à vous payer sur cette base.
Même si l'activité diminue (moins de clients, baisse de fréquentation), cela ne change pas votre contrat.
Le manque de travail ne doit pas réduire votre salaire, sauf situation exceptionnelle.
➡️Concrètement : si vous venez travailler aux horaires prévus,
ou si vous êtes présent et disponible pour travailler (même sans tâche),
alors ces heures doivent être payées comme prévu au contrat.
L'employeur ne peut vous payer moins que 35 h que dans des cas précis :
si vous avez accepté par écrit une modification de votre contrat (ex : réduction d'heures),
ou en cas de force majeure exceptionnelle (situation rare et strictement encadrée).
Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de :
contester le calcul de votre salaire,
et demander un rappel de salaire sur la base des 35 h hebdomadaires.
Pour appuyer votre demande, il est important de conserver :
vos plannings,
vos relevés d'heures,
tout document ou message prouvant que vous étiez présent ou disponible.
Ces éléments permettront de démontrer que vous avez respecté vos obligations, même si l'employeur ne vous a pas fait travailler toutes les heures prévues.
Bien à vous Restant a votre disposition si nécessaire Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 6 mois
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Répondre à la question de Leo
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