Jours non travaillés à l’initiative de l’employeur

Sujet initié par Vero, il y a 1 mois - 1163 vues

Chère Madame,
Vous évoquez des "jours non-travaillés". Cette expression renvoie à une définition légale qui ne correspond pas à votre situation.
Les JNT sont les jours inclus dans votre planning qui ne sont pas travaillés, en concordance avec le droit du travail (ex : jour de repos hebdomadaire...).

Votre situation est celle d'un chômage technique imposé par l'employeur.
Lorsque l'employeur décide d'interrompre le travail de ses salariés, quelles qu'en soient les raisons, il place ses salariés en chômage technique. A lui de répercuter ce coût à l'assurance chômage technique qui correspond (ce peut être l'assurance intempérie si vous travaillez dans le bâtiment).

Mais l'employeur peut aussi avoir négocié un accord de variabilité du temps de travail qui permet de rattraper les jours "arrêtés".

Tout dépend donc de votre situation, qui n'est pas clairement indiquée.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié en cas de fermeture pour cause d'intempérie.
S'il le fait il ne peut pas répercuter cette rémunération sur une compensation ultérieure, sauf s'il existe un accord d'aménagement du temps de travail.

En résumé l'employeur a la possibilité de fermer l'entreprise pour des motifs d'intempérie. Le salarié est tenu de subir cette fermeture, que l'employeur peut passer soit en congés payés obligatoires, soit en rattrapage dans un plan de gestion du temps de travail.

MAIS l'employeur doit informer les salariés dans un délai suffisant.

Ce qui ne semble pas avoir été le cas dans votre situation.

Merci d'indiquer la question est résolue.

Bonjour @Vero

En droit du travail, certaines heures non travaillées peuvent effectivement être récupérées lorsqu'elles résultent d'une interruption collective du travail due notamment à des intempéries ou à un cas de force majeure. C'est ce que prévoit l'article L. 3121-50 du Code du travail.

Toutefois, cette récupération n'est pas libre. L'employeur doit respecter les modalités prévues par accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail. À ce titre, l'article R. 3121-33 du Code du travail prévoit notamment que l'inspecteur du travail doit être informé des interruptions collectives et des modalités de récupération.

Le fait que votre salaire ait été maintenu en janvier et février ne suffit pas, à lui seul, à interdire toute récupération. En revanche, votre employeur ne peut pas organiser cette récupération n'importe comment, ni porter atteinte aux règles relatives au repos hebdomadaire.

Surtout, il faut distinguer les heures récupérables et la journée de repos. La récupération peut, sous conditions, conduire à augmenter temporairement la durée de travail, mais elle ne doit pas avoir pour effet de supprimer le repos hebdomadaire obligatoire. Le principe du repos hebdomadaire demeure protégé par l'article L. 3132-2 du Code du travail, qui impose en principe un repos d'au moins 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord à votre employeur, par écrit, sur quel fondement il entend imposer cette récupération, selon quelles modalités, et s'il a informé l'inspection du travail.

Vérifiez ensuite votre convention collective ACE et les éventuels accords applicables dans l'association, car ils peuvent préciser les conditions de récupération des heures perdues.

Enfin, si la récupération est imposée sur votre jour habituel de repos hebdomadaire, contestez-la par écrit en rappelant que la récupération d'heures perdues ne permet pas de supprimer les garanties minimales de repos. En cas de maintien de cette exigence, vous pouvez saisir l'inspection du travail ou demander conseil à un avocat afin d'apprécier la régularité de la mesure.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Chère Madame

En droit :

➡️Votre employeur peut demander la récupération d'heures perdues à cause des intempéries ou d'une coupure d'électricité, mais uniquement sous certaines conditions.

Cette récupération doit respecter les règles du temps de travail et ne peut pas supprimer votre vrai repos hebdomadaire.

Vous devez conserver au moins 24 heures de repos consécutives par semaine.

De plus, les jours où vous avez été payée alors que l'employeur vous a demandé de rester chez vous ou de repartir faute d'électricité ne peuvent pas servir à vous faire travailler gratuitement plus tard.

Le fait que l'employeur ne vous ait jamais informés, au moment des faits, que ces heures seraient récupérées rend aussi cette demande contestable.

Pour vous :

➡️Vous pouvez donc refuser une récupération imposée sur votre jour de repos et demander des explications écrites.

En cas de désaccord, vous pouvez contacter les représentants du personnel, l'inspection du travail, un Avocat spécialisé en droit du travail ou les prud'hommes

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE