Liquidatif

Sujet initié par Ml, il y a 3 semaines - 522 vues

Bonjour,

📍 Dans les régimes de communauté, les revenus professionnels et les économies constitués pendant le mariage sont communs jusqu'à la dissolution du régime. Pour les divorces introduits depuis 2017, la communauté cesse à la date de la requête en divorce ou de l'ordonnance d'orientation; pour les autres, à la date de cessation de cohabitation fixée par le juge.

🧳 L'ordonnance de mesures provisoires ne procède pas au partage des biens. L'état liquidatif établi par un notaire ou homologué par le juge énumère les biens propres et communs et répartit les comptes et les économies entre les époux.

⚠️ Mettre de l'argent de côté n'est pas fautif, mais vous ne pouvez pas dissimuler des fonds communs. Votre avocat pourra vous indiquer si les sommes proviennent de biens propres (donation, succession) ou des acquêts, et quelle date marquera la fin de la communauté.

✅ En cas de désaccord sur l'état liquidatif, un juge aux affaires familiales peut être saisi après l'intervention du notaire. N'hésitez pas à consulter votre avocat et à rencontrer un notaire pour préparer l'inventaire des biens.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

📍 Dans les régimes de communauté (communauté réduite aux acquêts), les revenus professionnels et les économies constituées pendant le mariage jusqu'à la date de dissolution de la communauté appartiennent en principe aux deux époux. La communauté prend fin à la date de la requête en divorce ou de l'ordonnance d'orientation (pour les procédures engagées depuis 2017), ou à la date de cessation de cohabitation fixée par le juge pour les divorces antérieurs.

🧳 L'ordonnance de mesures provisoires règle des points ponctuels (occupation du domicile, pension, paiement des charges) mais elle ne partage pas les biens. Ce n'est qu'au stade de l'état liquidatif, établi par un notaire ou homologué par le juge, que les comptes et les économies sont répartis et que chacun récupère ses biens propres et sa part de communauté.

⚠️ Constituer des économies n'est pas une faute, mais vous ne pouvez pas les soustraire volontairement à la communauté. Votre avocat est le mieux placé pour vous dire si les sommes mises de côté sont considérées comme propres (donation, succession) ou communes, et quelle date sera retenue pour la dissolution de votre régime matrimonial.

✅ En cas de désaccord sur l'état liquidatif, le juge aux affaires familiales peut être saisi après l'avis du notaire. N'hésitez pas à échanger avec votre avocat et à consulter un notaire pour préparer l'inventaire des biens.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris