Conges payés

Sujet initié par Flecky, il y a 1 jour - 248 vues

Bonjour,

📍 En France, les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou de périodes assimilées (congé maternéité, accident du travail ...). La période d'acquisition s'étend généralement du 1er juin au 31 mai, sauf accord d'entreprise.

🧲 Jusqu'à récemment, les arrêts de maladie « ordinaires » ne permettaient pas de générer de congés. Depuis la loi du 22 avril 2024 faisant suite à la jurisprudence européenne, les salariés en arrêt maladie non professionnel acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, avec un plafond de 24 jours par période de référence【249515851103782†L280-L305】. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul reste à 2,5 jours par mois.

📍 Les jours de congés acquis avant votre arrêt demeurent dus, et les jours générés pendant l'arrêt (2 jours/mois) se cumulent. À l'issue du contrat, l'employeur doit vous verser une indemnité compensatrice pour tous les jours de congé non pris. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire brut, en tenant compte de la règle du dixième ou du maintien de salaire.

⚠️ La nouvelle loi prévoit également un report des congés non pris jusqu'à 15 mois après la reprise du travail. Si votre employeur ne vous a pas informé de vos droits, il lui appartient de procéder au calcul et au paiement lors de l'établissement du solde de tout compte. En cas de désaccord, vous pouvez saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes.

👌 Je vous invite à vous rapprocher de votre service des ressources humaines ou d'un conseiller syndical pour obtenir le décompte exact et faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Voici une analyse détaillée de vos droits à congés payés dans votre solde de tout compte.

Les règles applicables à votre situation
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, tout arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, plafonné à 24 jours ouvrables par période de référence (contre 30 jours pour un salarié présent). La période de référence est fixée du 1er juin N-1 au 31 mai N.

Calcul de vos droits par période
Voici le détail de vos droits en tenant compte de la loi :
Période de référence 1 : avant l'arrêt (solde antérieur)
•Vous aviez 16 jours acquis avant le 06/02/2024, non pris. Ces jours sont dus de plein droit, ils ne sont pas effacés par l'arrêt maladie. Ils s'ajoutent aux jours acquis pendant l'arrêt.
Période de référence 2 : Juin 2023 – Mai 2024
*(arrêt du 06/02/2024 au 31/05/2024 = 4 mois sous la loi de 2024 entrée en vigueur le 24/04/2024)
•La loi est applicable rétroactivement aux arrêts en cours. Vous indiquez 8 jours acquis sur cette période (02/2024 → 05/2024 = 4 mois × 2 j = 8 jours)
Période de référence 3 : Juin 2024 – Mai 2025
*(arrêt complet sur toute la période = 12 mois × 2 j = 24 jours, plafonné à 24)
•Vous indiquez 24 jours acquis
Période de référence 4 : Juin 2025 – 28/04/2026
*(11 mois d'arrêt × 2 j = 22 jours)
•Vous indiquez 22 jours acquis

Total des congés dus dans votre solde de tout compte
SourceJours
Solde antérieur à l'arrêt maladie16 jours
Acquis 02/2024 → 05/20248 jours
Acquis 06/2024 → 05/202524 jours
Acquis 06/2025 → 28/04/202622 jours
TOTAL70 jours ouvrables

Sur la question du report de 15 mois
Le report de 15 mois est un mécanisme de protection : il empêche l'expiration des congés acquis pendant l'arrêt. Comme votre arrêt a duré plus d'un an et couvrait des périodes de référence entières, la période de 15 mois commence à courir dès la fin de chaque période de référence (31 mai), et non à votre retour. Mais puisque vous êtes licencié avant toute reprise, ce délai n'a aucune incidence négative : tous les congés non pris vous sont dus sous forme d'indemnité compensatrice dans le solde de tout compte.

Sur l'absence d'information de l'employeur
La loi impose à l'employeur de vous informer par écrit, à la reprise ou à la fin de chaque période de référence, du nombre de congés disponibles et de la date d'expiration du délai de report. Votre employeur ne vous ayant pas informé, il ne peut pas vous opposer la perte de ces jours. L'absence d'information suspend le délai de report à son profit.

Point d'attention important
La loi de 2024 est applicable rétroactivement aux arrêts en cours depuis le 1er décembre 2009 (arrêts de la Cour de cassation de 2023), mais dans la limite de 3 ans avant la saisine du conseil de prud'hommes. Vos 16 jours antérieurs et les 54 jours acquis pendant l'arrêt sont pleinement recouverts par cette prescription, donc vous êtes bien à 70 jours au total. Vérifiez que votre solde de tout compte mentionne bien cette somme. Si votre employeur la conteste, vous disposez de 6 mois pour contester après signature du solde de tout compte (ou 3 ans sans signature).

Si cette réponse vous donne satisfaction, veuillez mentionnez question résolue

Merci pour votre réponse rapide .
Donc vous pouvez me confirmer que les reports ne sont pas applicables pour mon cas comme je suis licencié.
même pour la 1er periode 2023 /2024 . j'avais lu que la date de report de 15 mois commencer comme il ni a pas de reprise possible puisque en arret de maladie que je perdais ces congés lié a la maladie .
MAI 2024 plus 15 mois ce qui fait aout 2025.
merci d'avance