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Sujet (Cloturé) initié par MATANEil y a 5 ans - 2994 vues
Bonjour, le JAF au cours de l'onc a décidé que M. me devais 400 euro de prestation de secours depuis avril 2020, a ce jour je n'ai rien eu. Je devais aussi partir du domicile, je suis parti fin mars 2021 mes moyens financiers ne me permettant pas de partir, à ce jour je suis hébergé chez ma fille. M. a pu rester dans le logement a titre onéreux. Mon avocat me dit que concernant la prestation de secours M. est en droit de me réclamer les loyers locatif donc pas de paiements.
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L'huissier se chargera de recouvrer les 400 euros vous revenant mensuellement.
Pour l'heure Monsieur doit payer mensuellement la somme mentionnée dans le jugement.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 5 ans
MATANE
Je vous remercie pour votre réponse. Mon avocat me dit que M. le fait que je ne sois pas parti en 2020, puisque le JAF me donné 3 mois pour partir, M. est en droit de me réclamer un loyer d'occupation. Nous avons fait appel a ce jugement, mais mon avocat n'ayant pas transmis les conclusions à la partie adverse l'appel a été caduque. Mon avocat n'a rien fait pour que je perçoive la prestation de secours, que puis je faire? Est ce moi qui doive faire intervenir un huissier? Cordialement.
il y a 5 ans
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