Devoir de secours non payé pendant la durée de la procédure

Sujet initié par Particulier56, il y a 2 ans - 1982 vues

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre retour.

Mon avocate m'indique qu'il n’est pas possible d’obtenir l’exécution forcée d’une décision qui est caduque. Cela n’était possible qu’avant que le jugement de divorce n’intervienne et ne devienne définitif (09/2021).

Elle m'indique également que l’arrêt de la Cour d'appel étant définitif, il n'est plus non plus possible d'intervenir sur ce point. L'appel portant uniquement sur la pension alimentaire de l'un de mes enfants devenu majeur.

Toujours selon mon avocate il n’y aurait donc aucun recours pour obliger mon ex-époux à régler le devoir de secours qu’il aurait dû verser entre août 2020 et septembre 2021, sauf à nous entendre à l’amiable ce qui hélas, au vu de nos relations et de l’âpreté de la procédure de divorce, paraît difficile.

Je ne sais plus que penser. Suis-je comme vous l'indiquez en droit d'obtenir le règlement de ce droit de secours malgré que le jugement de divorce soit définitif tout comme l'arrêt de la cour d'appel ? Et si tel est le cas, comment procéder ?

En vous remerciant à nouveau pour votre retour.

Bien cordialement.

Sandrine Gendre

Je ne suis pas d’accord.
L’ONC est en soi un titre exécutoire qui peut donc être exécuté pour réclamer l’arriéré de devoir de secours.

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