Prime de participation aux benefices 2023 non versée a ce jour

Sujet initié par Fred 36, il y a 2 jours - 409 vues

Bonjour Maître,
Ma question se situe plutôt au niveau de la prescription et après celle ci.
Que se passe-t-il si l'employeur n'a toujours rien réglé après ce délai?
Est-ce que la prime sera perdue après ce délai ou l'employeur reste redevable de cette somme ?
Une action collective auprès du tribunal des prud'hommes est-elle envisageable ou faut-il passer par des actions individuelles ?

Bonjour,

Oui, la question de la prescription est importante car, passé un certain délai, le salarié peut effectivement perdre la possibilité d'obtenir judiciairement le paiement de la prime.

En matière de participation, l'action en paiement est généralement soumise à la prescription de 3 ans applicable aux créances salariales.

Cela signifie concrètement que :

si aucune action n'est engagée dans ce délai ;
l'employeur peut ensuite opposer la prescription devant le conseil de prud'hommes.

Et dans ce cas, même si la somme était due à l'origine, elle peut devenir juridiquement irrécouvrable.

Autrement dit : la dette "morale" peut subsister, mais le droit d'en obtenir judiciairement le paiement peut être perdu.

Attention toutefois à un point important dans votre situation :

certaines démarches peuvent interrompre ou suspendre la prescription.

Par exemple :

une reconnaissance écrite de dette par l'employeur ;
un engagement formel de paiement ;
ou certains échanges écrits,

peuvent potentiellement avoir un effet sur le délai.

Or vous indiquez justement que :

la direction a reconnu devoir les primes ;
et s'est engagée à les payer selon un calendrier précis.

Cet élément est très important.

Car une reconnaissance de dette ou un engagement écrit de paiement peut faire repartir un nouveau délai de prescription.

Il faudrait donc analyser précisément :

les courriers ;
mails ;
procès-verbaux ;
ou engagements écrits pris par l'employeur.

Concernant maintenant l'action prud'homale :

oui, une action est parfaitement envisageable si les primes restent impayées.

En pratique, plusieurs possibilités existent :

actions individuelles de chaque salarié ;
ou actions coordonnées.

En revanche, contrairement à certaines idées reçues, il n'existe pas réellement de "class action" prud'homale à l'américaine.

Mais plusieurs salariés peuvent :

saisir ensemble le conseil de prud'hommes ;
avec des demandes similaires ;
ou agir parallèlement avec assistance syndicale ou avocat commun.

Par ailleurs, les représentants du personnel ou syndicats peuvent parfois intervenir selon le contexte de l'accord de participation.

Enfin, attention à ne pas laisser traîner davantage si les engagements de paiement ne sont plus respectés, surtout pour la prime 2023.

En résumé, si aucun recours n'est engagé avant expiration du délai de prescription, l'employeur peut opposer la prescription et empêcher judiciairement le recouvrement des primes, même si elles étaient dues. Toutefois, dans votre dossier, les engagements écrits pris par la direction pour payer les primes peuvent potentiellement avoir interrompu ou relancé ce délai de prescription. Une action devant le conseil de prud'hommes reste tout à fait envisageable, soit individuellement, soit de manière coordonnée entre salariés.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.