Avenant non respecté

Sujet initié par Kira, il y a 9 heures - 172 vues

Bonjour @Kira

Un avenant au contrat de travail a la même force obligatoire que le contrat initial. En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Dès lors, si votre avenant prévoit clairement un passage d'un poste d'ambulancière à un poste de taxi, l'employeur ne peut pas l'ignorer durablement pour vous réaffecter, en pratique, à vos anciennes fonctions.

En droit du travail, l'employeur dispose certes d'un pouvoir de direction, mais il ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat sans l'accord du salarié. L'article L. 1221-1 du Code du travail rappelle que le contrat de travail s'exécute de bonne foi. Il doit donc respecter les fonctions convenues, sauf urgence ponctuelle ou besoin temporaire justifié.

Points de vigilance

Tout dépendra de la rédaction exacte de votre avenant. S'il prévoit un changement ferme de poste vers une activité taxi, votre employeur ne peut pas vous faire exercer principalement des fonctions d'ambulancière au seul motif qu'il peine à recruter un DEA. Un besoin de personnel ne permet pas, à lui seul, de vider l'avenant de sa substance.

En revanche, si l'avenant prévoit une polyvalence, une double qualification ou une possibilité d'affectation selon les nécessités de service, la marge de manœuvre de l'employeur sera plus large. La comparaison avec vos collègues peut aussi être utile, mais il faudra démontrer une différence de traitement injustifiée, et pas seulement un ressenti de préférence.

3 Conseils applicables

Relisez d'abord précisément votre avenant, notamment l'intitulé du poste, les missions prévues, le lieu de travail, la rémunération et les éventuelles clauses de polyvalence. C'est ce document qui permettra de dire si l'employeur est dans son pouvoir d'organisation ou s'il ne respecte pas le contrat.

Adressez ensuite un écrit courtois mais ferme à l'employeur, en rappelant que vous avez signé un avenant en 2022 pour exercer les fonctions de taxi et en demandant que vos missions soient remises en conformité avec cet avenant.

Enfin, conservez vos plannings, feuilles de route, missions réellement effectuées et éléments montrant que vous êtes davantage sollicitée que les autres salariés à double casquette. En cas de persistance, vous pourrez saisir l'inspection du travail ou consulter un avocat afin d'envisager une demande de rappel à l'ordre, voire une action devant le conseil de prud'hommes si le contrat est manifestement méconnu.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.