Titre de force exécutoire européen

Sujet initié par Nathalie, il y a 1 jour - 228 vues

Bonjour Nathalie,

Dans votre situation, il faut distinguer le titre exécutoire et la procédure de recouvrement en Suisse. En principe, vous n'avez pas à demander un nouveau jugement : le jugement du JAF de Lille, s'il est exécutoire, peut servir de base au recouvrement des arriérés de pension alimentaire.

Le fait que Monsieur ait interjeté appel ne suspend pas forcément l'exécution du jugement, car les décisions du JAF sont en principe exécutoires à titre provisoire. Il faut toutefois vérifier le dispositif exact du jugement et s'il existe une décision du premier président ayant suspendu l'exécution provisoire, car cela change la stratégie.

Pour un débiteur qui travaille en Suisse, le titre exécutoire européen n'est en principe pas l'outil adapté, car il vise la circulation des décisions entre États membres de l'Union européenne, alors que la Suisse n'est pas dans l'UE. La voie normale passe plutôt par la procédure de recouvrement international des aliments auprès du bureau RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Si Monsieur travaille en Suisse, la saisie sur salaire se fait selon les mécanismes d'exécution suisses, et non par une saisie française directement auprès de l'employeur suisse. En matière de pension alimentaire, les autorités suisses admettent un recouvrement international à condition d'avoir un titre valable et exécutoire. En pratique, l'autorité centrale française transmettra le dossier à l'autorité suisse compétente.

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Alex Quach - AQ Lawyer