Changement de statut

Sujet initié par Tales LIMA, il y a 4 heures - 218 vues

Bonjour,

📌 Le dispositif "recherche d'emploi/ création d'entreprise" (RECÉ) permet à un ancien étudiant de s'insérer sur le marché du travail. Pour passer ensuite au statut de salarié (ou à un passeport talent « salarié qualifié »), l'offre d'emploi doit être en lien avec votre diplôme et prévoir une rémunération minimale équivalente à 1,5 fois le SMIC annuel (environ 27 000 € brut par an).

🧾 Dans le calcul de cette rémunération, les autorités considèrent généralement le salaire brut fixe inscrit au contrat. Les indemnités et primes occasionnelles (transport, participation, 13ème mois, etc.) peuvent difficilement être comptabilisées si elles ne constituent pas une partie intégrante du salaire. Avec une base mensuelle de 32 500 € brut annuel (soit un peu plus de 2 700 € brut par mois), vous dépassez déjà le seuil de 1,5 SMIC. Les 5 200 € d'indemnités et 300 € de primes viendront en complément, mais il est préférable que le salaire fixe réponde à la condition.

⚠️ Si le contrat prévoit un salaire fixe inférieur au seuil et que le reste est constitué d'indemnités, le préfet pourrait refuser le changement de statut. Veillez donc à ce que l'offre mentionne clairement un salaire brut annuel au moins égal à 1,5 SMIC, hors indemnités de frais.

✅ En pratique, un salaire global de 38 000 € brut dont 32 500 € de salaire fixe devrait satisfaire aux exigences d'autorisation de travail. Il vous appartiendra de transmettre le contrat, votre diplôme et les justificatifs lors de la demande à la préfecture ou via la plateforme ANEF. N'hésitez pas à solliciter un avocat ou une association spécialisée pour vous accompagner dans cette procédure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

📌 Pour obtenir un changement de statut "rece" (recherche d'emploi/creation d'entreprise) vers un titre de séjour "salarié" ou "travailleur qualifié", l'Administration exige que la rémunération soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum. En 2026, cela correspond à un salaire annuel d'environ 27 500 € brut.

🧾 Ce seuil est apprécié sur la base du salaire contractuel hors primes variables, avantages en nature ou indemnités ponctuelles. Autrement dit, le salaire fixe indiqué au contrat (32 500 € brut annuel selon votre exemple) suffit à atteindre ce seuil ; les 5 200 € d'indemnités et les primes complémentaires constituent un plus mais ne sont pas prises en compte pour justifier le niveau de rémunération.

⚠️ Lors du dépôt de la demande, veillez à ce que le contrat de travail précise clairement le montant du salaire annuel fixe et la durée hebdomadaire de travail. L'employeur devra fournir un formulaire Cerfa n°15147*02 et s'acquitter de la taxe éventuelle. La préfecture examinera aussi votre formation et l'adéquation du poste.

✅ Si toutes les pièces sont complètes (contrat, diplôme, justificatifs de séjour, etc.) et que le salaire fixe dépasse 1,5 SMIC, il n'y a en principe pas d'obstacle juridique à l'obtention de l'autorisation de travail et à la délivrance du titre.

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Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris