Rétractation d'une promesse unilaterale de vente

Sujet initié par francisco, il y a 5 jours - 920 vues

Bonjour,

En l'état des clauses que vous citez, vous ne pouvez pas vous « rétracter » en invoquant simplement que la condition suspensive ne serait pas réalisée parce que le terrain ne sera pas livré avant septembre/octobre.

La condition suspensive de l'article 9 porte sur la cessibilité des lots : permis d'aménager purgé de tout recours/retrait et possibilité de céder les lots au regard des articles R. 442‑13 et R. 462‑1 du Code de l'urbanisme, avec mise en place d'une garantie d'achèvement avant l'achèvement des travaux.

Cette condition est en principe réalisée dès lors que : le permis est purgé, les lots sont juridiquement cessibles, et la garantie d'achèvement est mise en place.

Le retard dans la livraison matérielle du terrain (travaux fin septembre / début octobre au lieu de mai) n'est pas, en soi, un non‑accomplissement de cette condition suspensive.

L'article 14 prévoit que vous pouvez demander la réitération de la vente « à compter de la réalisation de la condition suspensive ci‑dessus stipulée (...) jusqu'au 30 mai 2026 ».

Si, à cette date, la condition suspensive n'est pas réalisée (par exemple, permis non purgé, lots encore non cessibles, pas de garantie d'achèvement conforme), la promesse est en principe caduque de plein droit et vous êtes libéré sans indemnité.

En revanche, si la condition est déjà réalisée juridiquement mais que le vendeur est simplement en retard dans l'exécution de ses travaux et la livraison physique, on est plutôt sur un retard d'exécution de ses obligations, qui ouvre droit, selon le cas, à mise en demeure, éventuellement résolution judiciaire et/ou dommages‑intérêts, mais pas à une « rétractation automatique » par le jeu de la condition suspensive.

Enfin, en tout état de cause, il serait préférable de notifier au promettant la caducité de la promesse.

Je tiens toutefois à préciser qu'en raison du caractère technique que peut représenter une promesse de vente, la lecture d'une clause ne peut se faire qu'en considération de la promesse de vente dans son ensemble.

Tirer toute conclusion définitive sur le sort de cette promesse sur la simple lecture de deux des multiples articles constituant une promesse est impossible.

Je reste toutefois disponible pour échanger et étudier votre promesse de vente afin de sécuriser la procédure si vous souhaitez effectivement vous désengager des termes de celle-ci (02. 85 52 81.00)

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la problématique comme résolue.

Bien cordialement,

Bonjour, merci pour votre réponse.
Toutefois pour le moment je n'ai reçu aucune notification de réalisations suspensive comme cela est convenu dans l'article 9.
Cela dit bien que cette condition n'est pas réalisé ?
Merci pour votre réponse.