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Litige avec un client
Sujet initié par Bouliche38, il y a 7 heures - 210 vues

Bonjour,

Je souhaite obtenir votre avis concernant un litige avec un client dans le cadre de mon activité de réparation de téléphones.

Le client m'a confié un Samsung S24 Ultra en parfait état de fonctionnement afin d'effectuer un déblocage réseau. J'ai sous-traité cette opération à un prestataire spécialisé. À son retour, le téléphone présentait une casse de la vitre arrière alors qu'il était intact lors de sa prise en charge.

J'ai immédiatement proposé de prendre en charge la réparation du dommage causé. La vitre arrière a été remplacée et le téléphone est aujourd'hui pleinement fonctionnel. Le déblocage demandé a également été réalisé avec succès.

Malgré cela, le client refuse la réparation comme solution et considère qu'il a déposé un téléphone "neuf". Il exige désormais :

le remplacement du téléphone par un appareil neuf ;

le remboursement de la prestation de déblocage ;

et laisse entendre qu'il pourrait engager des démarches judiciaires.

Je précise que :

je ne dispose malheureusement pas d'un bon de dépôt signé mentionnant l'état esthétique du téléphone ;

je n'ai pas de photos prises lors du dépôt ;

lors de l'ouverture de l'appareil, j'ai constaté plusieurs indices laissant penser qu'une intervention antérieure avait déjà été réalisée sur le téléphone (vis manquantes, marquages internes non conformes à ceux habituellement observés sur les pièces d'origine), sans toutefois disposer à ce stade d'une preuve formelle de reconditionnement ;

le client n'était pas en possession de sa facture d'achat lors des premiers échanges et m'a indiqué qu'il allait essayer d'en retrouver une.

Mes questions sont les suivantes :

Suis-je légalement tenu de fournir un téléphone neuf alors que le dommage causé a été réparé et que l'appareil est à nouveau fonctionnel ?

Puis-je limiter ma prise en charge à la remise en état du dommage causé ?

Le client peut-il exiger le remboursement de la prestation de déblocage alors que celle-ci a été réalisée avec succès ?

En l'absence de bon de dépôt ou de photos d'entrée, comment est appréciée la preuve de l'état initial du téléphone ?

Me recommandez-vous de déclarer ce dossier à mon assurance RC professionnelle à ce stade ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.
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Bonjour,

Très brièvement (droit français, sous réserve d'un examen complet du dossier) :

Non, vous n'êtes pas automatiquement tenu de fournir un téléphone neuf si le dommage a été intégralement réparé et que le client ne démontre pas un préjudice résiduel (perte de valeur, défaut esthétique, etc.).Oui, vous pouvez en principe limiter votre prise en charge à la remise en état du dommage causé.
A priori non, le client ne peut pas exiger le remboursement du déblocage si la prestation a été correctement exécutée.
En l'absence de bon de dépôt ou de photos, la preuve est plus difficile pour les deux parties ; le juge appréciera les éléments disponibles (échanges, témoignages, expertise, cohérence des faits, etc.).
Oui, il est prudent de déclarer le sinistre à votre assurance RC professionnelle dès maintenant, même à titre conservatoire, afin d'éviter toute difficulté de garantie ultérieure.

Votre point faible est surtout l'absence de constat d'entrée (bon de dépôt, photos), davantage que la question du remplacement par un appareil neuf.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
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