Defaut d'informations contrat entre professionnels

Sujet initié par fournisseur56, il y a 3 semaines - 1105 vues

Merci infiniment pour votre réponse Maitre

J'aimerais vous apporter un complément d'information

La liquidation judiciaire de ma société a été prononcée récemment.

Aucune faute de gestion ne m'a été reproché, bien au contraire, je me suis largement endetté pour payer mes salariés.

Concernant mon client :

D'après l'article 1186 du code civil, il apparait que si un élément essentiel du montage tripartite disparait, le contrat dans son ensemble devient caduc.

Là, nous serions dans ce cas de figure, puisqu' avec la liquidation judiciaire de ma société, un des éléments du contrat disparait.

L'encours de ce client a été inscrit comme créance au passif de ma société.

Ma question : est-ce que je risque des poursuites, personnellement, si le financeur démontre qu'il y'a eu une faute de ma part dans la signature de ce contrat, ayant volontairement caché sa durée ?

Le liquidateur peut-il également agir contre moi?

Merci pour vos précisions Maitre

Bonjour

D'abord, sur la "caducité" au sens de l'article 1186 du Code civil. La disparition d'une des parties du montage (votre prestation, devenue impossible du fait de la liquidation) peut, en théorie, entraîner la caducité de l'ensemble de l'opération, mais ce n'est pas automatique. En pratique, les juges examinent très finement la structure des contrats de location financière : ils relèvent souvent que le contrat de financement a sa logique propre (mise à disposition d'un financement, loyers dus en contrepartie), distincte de la prestation de service. Autrement dit, on ne peut pas compter sur une caducité "magique" du seul fait de votre liquidation.

Ensuite, sur votre risque personnel. En principe, la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée (SARL, SAS, etc.) n'entraîne pas la responsabilité personnelle du dirigeant pour les dettes sociales. Vous êtes protégé par l'écran de la personne morale. Ce qui peut être différent selon la forme de la société. Toutefois, cette protection connaît des limites : un dirigeant peut être poursuivi à titre personnel en cas de faute dite "séparable" de ses fonctions, c'est‑à‑dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Le fait d'avoir, selon vos propres termes, "volontairement omis" d'indiquer la durée au client pour le faire signer pourrait être analysé, par un avocat adverse, comme une réticence dolosive, donc comme une faute de cette nature. Dans ce cas, le financeur ou le client, s'ils obtiennent une décision établissant cette faute, pourraient tenter d'engager votre responsabilité personnelle, en dehors même du cadre de la liquidation. Ce risque est théorique mais réel : tout dépendra de la manière dont les faits seront présentés et appréciés par un juge.

Enfin, sur le rôle du liquidateur. En principe, le liquidateur agit d'abord dans l'intérêt collectif des créanciers : il va inventorier le passif, réaliser l'actif, et, s'il estime qu'il y a eu des fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, il peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant (dans les conditions des articles L. 651‑1 et suivants du Code de commerce). Vous indiquez qu'aucune faute de gestion ne vous a été reprochée à ce stade, ce qui est rassurant. Cela ne l'empêche pas, en théorie, de regarder aussi si certaines fautes détachables pourraient justifier des actions ciblées, mais, en pratique, ce sont surtout les créanciers (financeur, client) qui, s'ils se sentent lésés par la manière dont le contrat a été conclu, auront intérêt à tenter une action directe contre vous en tant que personne physique.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement