Defaut d'informations contrat entre professionnels

Sujet initié par fournisseur56, il y a 11 heures - 271 vues

Bonjour,

Ces procédures sont habituelles et le devoir d'information et le non-respect de certaines dispositions du droit de la consommation (parfois applicable même entre deux professionnels lorsque le contrat est conclu suite à un démarchage, permettent assez facilement au "client" d'obtenir l'annulation du contrat.

En tant que professionnel, vous aviez un devoir d'information clair sur les caractéristiques essentielles de la prestation, dont fait partie la durée d'engagement et le coût global.

Le fait d'avoir "omis volontairement" de l'indiquer pour faciliter la signature peut être qualifié, juridiquement, de manquement au devoir d'information, voire de manœuvre dolosive ou de pratique commerciale trompeuse.

Sur cette base, votre client peut tenter de demander l'annulation du contrat (ou de la location financière), la cessation des prélèvements et la restitution d'une partie des sommes versées, en invoquant un consentement vicié par cette réticence dolosive. Le contentieux est assez classique : beaucoup de clients se plaignent d'avoir été "embarqués" dans des locations longues pour des sites ou prestations qu'ils n'auraient pas acceptées s'ils avaient eu une vision claire de la durée et du coût.

Comme le contrat est adossé à un organisme de financement, celui‑ci va d'abord agir contre votre client pour obtenir le paiement des loyers. Si le juge admet que le consentement de votre client a été vicié (durée non expliquée, pression commerciale, information trompeuse), il peut remettre en cause le contrat de financement.

Afin d'invoquer votre manquement au devoir d'information, il est possible qu'il vous assigne en intervention forcée. L'instance deviendra tripartite.

Dans un premier temps, il est probable que le financeur cherche à défendre le contrat.

Toutefois, si l'instance est perdue, le financeur, qui aura avancé les fonds, pourra très bien se retourner contre vous, sur le fondement de vos relations contractuelles (contrat de partenariat, cession de créance, garanties que vous lui avez données sur la validité et la bonne exécution des contrats conclus avec vos clients). Autrement dit, même si, à court terme, c'est votre client qui est attaqué par le financeur, le jour où ce montage est jugé déséquilibré ou trompeur, vous risquez de vous retrouver en première ligne, à la fois vis‑à‑vis de ce client et vis‑à‑vis du partenaire financier.

Je reste disponible pour en échanger si nécessaire au 02 85 52 81. 00

Si cette réponse vous a été utile je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,