Donation

Sujet initié par NONO56, il y a 13 heures - 137 vues

Bonjour @NONO56

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, peut en principe être révoquée unilatéralement. L'article 1096 du Code civil prévoit en effet que les donations de biens à venir entre époux sont toujours révocables, sauf exceptions particulières.

Cette révocation n'a pas nécessairement à être portée à la connaissance de l'autre époux ou ex-époux par celui qui la révoque. Toutefois, elle est généralement reçue par acte notarié et peut donner lieu à des formalités d'enregistrement ou d'inscription dans les fichiers notariaux, notamment afin d'éviter qu'une ancienne disposition ne soit appliquée au décès.

Sur le terrain des données personnelles, l'article 15 du RGPD permet à une personne d'obtenir certaines informations sur les données la concernant. En revanche, ce droit d'accès ne permet pas automatiquement d'obtenir l'identité de toutes les personnes qui auraient consulté un fichier ou un service professionnel.

Points de vigilance

Le fait que votre ex-épouse ait appris l'existence de la révocation ne signifie pas nécessairement qu'il y ait eu une irrégularité. L'information a pu circuler par un échange avec un notaire, dans le cadre d'un dossier familial, d'une succession anticipée, d'une demande de renseignements ou d'une consultation d'actes la concernant indirectement.

En revanche, si vous suspectez une consultation irrégulière ou une violation de confidentialité, il faut raisonner avec prudence. L'ADSN ou tout organisme gestionnaire d'un service notarial ne communiquera pas nécessairement à un particulier la liste nominative des personnes connectées, notamment pour des raisons de confidentialité, de sécurité informatique et de secret professionnel.

3 Conseils applicables

Interrogez d'abord votre notaire par écrit, de manière factuelle, afin de lui demander quelles formalités ont été réalisées, à quelle date, et si une information a été transmise à un tiers ou à un autre office notarial.

Vous pouvez ensuite exercer auprès de l'organisme concerné une demande d'accès à vos données personnelles, en visant l'article 15 du RGPD, mais il faut formuler la demande avec mesure : vous pourrez demander les données vous concernant et les informations disponibles sur leurs destinataires, sans être certain d'obtenir un journal complet des connexions nominatives.

Enfin, si vous pensez qu'une personne a obtenu cette information de façon illégitime, il conviendra de réunir des éléments précis avant toute accusation. À défaut de preuve, il sera difficile d'identifier l'auteur de la transmission. En cas de refus de réponse ou de doute sérieux sur le traitement de vos données, une réclamation auprès de la CNIL pourra être envisagée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.