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Expertise immobilière pour un partage à la demande du tribunal des affaires fami
Sujet initié par VALOUil y a 2 mois - 755 vues
Bonjour,
Séparée depuis 8 ans, je vis dans le bien indivis qui constituait la résidence principale. Mon ex conjoint habite dans un bien que j'ai rénové pour qu'il puise partir de la maison. Est-ce que lors de l' expertise immobilière demandée par le Tribunal (faute d'accord) en vue du partage des biens communs et d'une situation conflictuelle, est-ce possible que l'ex conjoint n'assiste pas à la visite du bien que j'occupe et de la même façon je ne souhaite pas visiter le bien qu'il occupe ? Et est-ce que son conseil doit être présent si l'ex conjoint n'assiste pas ? Est-ce un caractère obligatoire où je peux m'y opposer ?
Cordialement
Valérie Fréminet
Merci de vos réponses
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📌 Dans le cadre d'une liquidation-partage ordonnée par le juge aux affaires familiales, l'expert immobilier est missionné pour évaluer les biens afin de permettre un partage équitable. Les parties sont en principe convoquées aux opérations d'expertise et peuvent se faire assister de leur avocat ; leur présence n'est pas obligatoire mais elle permet de faire valoir leurs observations.
🧾 Rien ne vous oblige à visiter le bien occupé par votre ex‑conjoint, ni à l'accompagner lors de la visite de votre logement. Chaque partie peut décider de ne pas se déplacer et laisser son conseil assister à sa place. L'expert procèdera à la visite même en l'absence d'une partie ou de son conseil, et consignera vos remarques éventuelles par écrit.
⚠️ En revanche, vous ne pouvez pas interdire à votre ex‑conjoint ou à son avocat d'assister à l'expertise du bien indivis : il s'agit d'une mesure ordonnée par le juge au profit des deux parties. Si la situation est tendue, vous pouvez demander au juge ou à l'expert que les visites se fassent à des horaires différents ou en présence d'un tiers neutre (huissier) afin de garantir la sérénité des opérations.
✅ Il est recommandé de vous rapprocher de votre avocat pour anticiper les suites de cette expertise et préparer vos observations. Le juge tiendra compte du rapport de l'expert pour fixer les droits de chacun.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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