Faire un recours ou opposition contre l'arrêt de la cour d'appel

Sujet initié par sam, il y a 2 jours - 405 vues

Bonjour @sam

Il faut distinguer plusieurs mécanismes procéduraux, qui ne répondent pas aux mêmes conditions.

En principe, un arrêt rendu par une cour d'appel ne peut pas être « rejugé » librement par cette même cour au seul motif qu'une partie estime la décision juridiquement erronée. La voie de recours ordinaire contre un arrêt d'appel est, sauf cas particulier, le pourvoi en cassation, lequel tend à faire contrôler la correcte application du droit par la Cour de cassation, et non à faire rejuger l'affaire en fait.

En revanche, si la cour d'appel a véritablement omis de statuer sur un chef de demande, il peut exister une procédure spécifique : la requête en omission de statuer, prévue par l'article 463 du Code de procédure civile. Cette procédure permet à la juridiction qui a rendu la décision de la compléter, sans remettre en cause ce qui a déjà été jugé sur les autres points.

Une omission de statuer signifie que le juge n'a pas répondu, dans le dispositif de sa décision, à une demande qui lui était effectivement soumise. Ce n'est pas la même chose qu'un rejet implicite, qu'une motivation défavorable ou qu'une demande déclarée irrecevable.

Points de vigilance

La difficulté réside ici dans le fait que la demande de pension alimentaire n'aurait pas été chiffrée. En procédure civile, le juge statue sur les prétentions dont il est saisi. Une demande insuffisamment déterminée, imprécise ou non chiffrée peut poser une difficulté, notamment si elle ne permet pas au juge de fixer utilement le montant sollicité.

Toutefois, il ne faut pas raisonner trop vite. Si la pension alimentaire était bien demandée dans les conclusions, avec des éléments permettant au juge d'en apprécier le principe et éventuellement le montant, il peut être soutenu que la cour devait statuer, au moins pour rejeter ou accueillir la demande. Dans ce cas, l'absence totale de réponse dans le dispositif peut relever d'une omission de statuer.

À l'inverse, si la cour a considéré, même implicitement ou dans ses motifs, que la demande était irrecevable ou insuffisamment formulée parce qu'elle n'était pas chiffrée, il ne s'agit plus nécessairement d'une omission de statuer, mais d'une contestation de l'analyse juridique de la cour. Dans ce cas, la voie pertinente serait plutôt le pourvoi en cassation, sous réserve des délais et de l'analyse d'un avocat au Conseil.

L'opposition, quant à elle, est une voie de recours très particulière. Elle tend à faire rétracter une décision rendue par défaut et n'est ouverte qu'à la partie défaillante. Elle n'est donc pas le recours ordinaire permettant de contester un arrêt de cour d'appel lorsque l'on était régulièrement partie à la procédure.

3 Conseils applicables

Commencez par relire très précisément le dispositif de vos dernières conclusions d'appel. C'est ce dispositif qui détermine les demandes sur lesquelles la cour devait statuer. Il faut vérifier si la pension alimentaire y était bien mentionnée comme une prétention, et pas seulement évoquée dans les motifs.

Ensuite, relisez le dispositif de l'arrêt. Si aucune réponse n'est donnée sur la pension alimentaire, alors qu'une demande figurait clairement dans le dispositif des conclusions, une requête en omission de statuer peut être envisagée devant la cour d'appel qui a rendu l'arrêt.

Enfin, faites vérifier rapidement l'arrêt et les conclusions par un avocat, car les délais peuvent être déterminants. Il faudra choisir entre une requête en omission de statuer, si la cour a réellement oublié de répondre à une demande, et un pourvoi en cassation, si la difficulté porte en réalité sur le raisonnement juridique retenu par la cour.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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