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Maître QUILLEVERE
Question résolue par
Maître Yann QUILLEVERE
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Argent commun avant divorce

Sujet (Cloturé) initié par Sosoil y a 4 mois - 1103 vues
Bonjour,

Mon époux et moi même désirons divorcer par consentement mutuel et avons fait appel à des avocats pour notre divorce (un seul rendez vous, pas de papiers encore réalisés). Hors nous avons mis de coté sur un compte épargne l'argent restant de la vente de notre maison, réalisée il y a 8 mois) après remboursement du prêt restant) en attendant de savoir comment le partager.
Une des avocates nous a conseillé de nous mettre d'accord sur la sommes de chacun à répartir et mettre ses sommes sur nos comptes personnels respectifs et de fermer tous les comptes en commun partagés entre mon mari et moi même avant de lancer la procédure de divorce et de ne pas le mentionner lors du divorce (mariés sous le régime de la communauté).
Pouvez-vous me dire si nous avons le droit si nous sommes d'accord sur les sommes à répartir de faire nos partages avant le divorce et de mettre l'argent sur nos comptes personnels et de fermer les comptes en communs ? Vis à vis de la loi ? Ou sommes nous obliger de le marquer dans le divorce ? Y a t il des frais en ce cas ? Car je veux être en règle ?
Autre question, pour le partage de la somme, la maison que nous avons vendue est à mon nom (car elle appartenait à ma grand mère, suite à son décès ma maman et ses frères et sœurs en ont hérité, ma maman m'a donné sa part ainsi nous devions mon mari et moi racheter les 6 autres parts. Nous retrouvant ainsi avec 4 parts sur 7 pour moi et 3 part sur 7 mon mari ? Pensez vous qu coup que le partage des sommes peut se faire sur ce modèle : 3 parts de la somme de la vente revienne à mon mari et 4 parts de la somme restante du à la vente de ma maison ne reviennent ? Je vous remercie pour toutes se réponses.
En vous remerciant par avance,
Cordialement,

sd
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Maitre Yann QUILLEVERE
Maître Yann QUILLEVERE
Avocat au barreau de Vannes
16 avocats recommandent
1868 questions résolues
1 publications
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Bonjour,

Oui, des époux qui divorcent par consentement mutuel peuvent parfaitement se mettre d'accord sur la répartition de leurs avoirs avant la signature définitive de la convention de divorce. En pratique, il n'est pas rare que certains comptes joints soient clôturés et que les sommes soient réparties d'un commun accord.

Cependant, il est généralement préférable que cette répartition soit mentionnée dans la convention de divorce ou, à tout le moins, que les avocats en aient connaissance. Cela permet d'éviter toute contestation ultérieure et de démontrer que le partage est intervenu d'un commun accord.

Le fait de transférer les fonds sur des comptes personnels avant le divorce n'est donc pas, en soi, interdit. En revanche, « ne pas en parler » alors qu'il s'agit d'un élément du patrimoine commun ou à partager peut être source de difficultés si un désaccord apparaît par la suite.

Concernant votre seconde question, la réponse est plus délicate.

Le fait que la maison ait eu une origine familiale ne signifie pas automatiquement que le produit de sa vente doit être partagé selon la proportion de 4/7 et 3/7.

Tout dépend notamment :

-de l'acte d'acquisition définitif ;
-des quotes-parts figurant dans l'acte notarié ;
-des financements effectivement réalisés ;
-et des éventuelles clauses de remploi ou de déclaration d'origine des fonds.

Si l'acte de propriété mentionnait effectivement que vous déteniez 4/7 du bien et votre époux 3/7, il est logique que cette répartition soit prise en compte. En revanche, si le bien a été acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté, la situation peut être plus complexe et nécessiter une analyse des actes notariés.

Il est donc impossible d'affirmer avec certitude, sur les seuls éléments exposés, que le partage du solde de la vente doit nécessairement être de 4/7 pour vous et 3/7 pour votre époux.

Dans votre intérêt, il serait prudent que cette répartition soit validée par les avocats et, le cas échéant, par le notaire intervenant dans le divorce afin que le partage soit juridiquement sécurisé et ne puisse pas être remis en cause ultérieurement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Soso
Un grand merci Maître, pour vos réponses apportées à la fois rapidement et de manière compréhensible au vue des termes juridiques parfois utilisés lors de divorces ou évènements en lien avec la loi.
sd
il y a 3 mois
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