Argent commun avant divorce

Sujet initié par Soso, il y a 6 jours - 655 vues

Bonjour,

Oui, des époux qui divorcent par consentement mutuel peuvent parfaitement se mettre d'accord sur la répartition de leurs avoirs avant la signature définitive de la convention de divorce. En pratique, il n'est pas rare que certains comptes joints soient clôturés et que les sommes soient réparties d'un commun accord.

Cependant, il est généralement préférable que cette répartition soit mentionnée dans la convention de divorce ou, à tout le moins, que les avocats en aient connaissance. Cela permet d'éviter toute contestation ultérieure et de démontrer que le partage est intervenu d'un commun accord.

Le fait de transférer les fonds sur des comptes personnels avant le divorce n'est donc pas, en soi, interdit. En revanche, « ne pas en parler » alors qu'il s'agit d'un élément du patrimoine commun ou à partager peut être source de difficultés si un désaccord apparaît par la suite.

Concernant votre seconde question, la réponse est plus délicate.

Le fait que la maison ait eu une origine familiale ne signifie pas automatiquement que le produit de sa vente doit être partagé selon la proportion de 4/7 et 3/7.

Tout dépend notamment :

-de l'acte d'acquisition définitif ;
-des quotes-parts figurant dans l'acte notarié ;
-des financements effectivement réalisés ;
-et des éventuelles clauses de remploi ou de déclaration d'origine des fonds.

Si l'acte de propriété mentionnait effectivement que vous déteniez 4/7 du bien et votre époux 3/7, il est logique que cette répartition soit prise en compte. En revanche, si le bien a été acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté, la situation peut être plus complexe et nécessiter une analyse des actes notariés.

Il est donc impossible d'affirmer avec certitude, sur les seuls éléments exposés, que le partage du solde de la vente doit nécessairement être de 4/7 pour vous et 3/7 pour votre époux.

Dans votre intérêt, il serait prudent que cette répartition soit validée par les avocats et, le cas échéant, par le notaire intervenant dans le divorce afin que le partage soit juridiquement sécurisé et ne puisse pas être remis en cause ultérieurement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Un grand merci Maître, pour vos réponses apportées à la fois rapidement et de manière compréhensible au vue des termes juridiques parfois utilisés lors de divorces ou évènements en lien avec la loi.
sd