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Après ordonnance de non conciliations.

Sujet initié par Loulouil y a 2 mois - 717 vues

Bonjour,

Maître,

Je me permets de vous contacter afin de connaître les prochaines étapes de la procédure de divorce actuellement en cours.

Nous avons été mariés sous le régime de la communauté pendant trois ans. Durant cette période, j'ai vécu au domicile de Monsieur. Nous avons acquis différents biens mobiliers pendant le mariage. Par ailleurs, Monsieur a continué à rembourser seul son crédit immobilier à hauteur d'environ 1 000 € par mois, mais ces remboursements ont été effectués pendant le mariage avec des revenus entrant dans la communauté.

Lors de notre séparation en novembre 2025, j'ai quitté le domicile dans l'urgence et j'ai laissé l'ensemble des meubles sur place.

Dans le cadre de la procédure, j'ai sollicité :

* le partage des meubles acquis pendant le mariage ;
* une récompense au profit de la communauté concernant les remboursements du prêt immobilier de Monsieur effectués pendant le mariage.

Nous avons obtenu l'ordonnance qui fixe principalement les modalités de garde de notre fille ainsi que la pension alimentaire en novembre 2025.

Pouvez-vous m'indiquer quelles sont désormais les démarches à entreprendre concernant :

* le partage des meubles ;
* ma demande de compensation pour le remboursement de son crédit immobilier seul
Nous ne disposons pas de notaire puisque nous ne possédons aucun bien immobilier en commun.

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Bien cordialement,

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

À ce stade, l'ordonnance dont vous parlez ne règle que les questions liées à votre fille : elle ne tranche pas encore le partage des biens ni les comptes entre vous. Pour les meubles achetés pendant le mariage, ils sont en principe communs et doivent être partagés au moment de la liquidation de la communauté ; le fait que vous les ayez laissés en partant dans l'urgence ne vous fait pas perdre vos droits, et vous pouvez demander soit à récupérer certains meubles, soit à obtenir une compensation en argent si Monsieur les garde. Pour le prêt immobilier, si le bien est resté la propriété personnelle de Monsieur mais que les mensualités ont été payées avec des revenus communs, la communauté a droit à une « récompense » calculée sur la part de capital remboursé pendant le mariage, pas sur les intérêts, qui sont considérés comme une charge normale liée à la jouissance du bien. La suite concrète consiste à organiser la liquidation de la communauté : soit à l'amiable (par acte notarié si un immeuble est en jeu, sinon par écrit entre avocats), soit, en cas de désaccord persistant, en demandant au juge d'être saisi des questions patrimoniales et, si besoin, de désigner un notaire chargé d'établir un projet de liquidation et de partage.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci

il y a 2 mois

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Loulou

Cela dois être fait avant le divorce définitif ?
Je n'ai pas de date concernant le prochaine étape après L'ONC.

il y a 2 mois

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