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Sujet (Cloturé) initié par Mr Laril y a 5 ans - 2510 vues
Bonsoir,
Est-ce exact que tous les revenus et gains gagnés après l´Ordonnance de Non Conciliation sont propres ? Ne serait-ce pas mieux que j´ouvre un compte bancaire à partir de cette date pour encaisser mes revenus et les écarter de la liquidation ?
Merci de vos réponses
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Bonsoir Après la ordonnance de non conciliation, les salaires sont propres t non plus communs Il est plus prudent d attendre cette date, sauf si vous êtes séparés effectivement avant l ordonnance et que vous ferez remonter les effets patrimoniaux du divorce à la date de votre séparation effective, Si la question est résolue, merci de l indiquer
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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