Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Une sauvegarde de justice, c'est décidé pour un an maximum, n'est ce pas a l'essai ? Si le juge décide une mesure plus lourde sans aucune période d'essai, c'est peut être selon l'expertise. J'ai refusé l'expertise psychiatrique, l'expert a t il le droit de faire son expertise en mon absence quand même ? On peut faire appel de la mesure plus lourde et l'appel est il suspensif ? L'avocat est il obligatoire ?
Ne devait il pas y avoir une enquête sociale, auprès de l'entourage et mon audition avant toute décision de mise sous sauvegarde de justice ? La curatrice dit que ce n'était pas obligatoire ? Le juge ne m'a même pas notifié son jugement de mise😭 sous sauvegarde de justice. Était ce légal ? Ou faut-il vraiment des facultés mentales tres altérées ?des internements sans consentement,les drs ont bien dit que j'étais apte devant la justice, comprendre mes droits,me défendre. Juste un mois après,une autre experte m'a déclarée altération seulement du discernement. J'ai fait des donations importantes, mais ce n'est pas obligatoirement signe de folie. Si c'est bien réfléchi et que cela ne lése personne. Ni.moi,et je n'ai aucun héritier. Merci
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Le régime des majeurs protégés illustre de manière particulièrement nette la tension entre deux exigences fondamentales du droit civil : la protection des personnes
Vous êtes parent, enfant d'une personne qui ne dispose plus des capacités mentales pour procéder à la gestion et à la disposition de son patrimoine, vous avez alors la
L'habilitation familiale est une alternative aux trois mesures de protection dites 'classiques' que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. la condition de
Rompre les liens sacrés du mariage n'est pas une mince affaire, la complexité et la longueur de la procédure peuvent s'avérer décourageants dans cette démarche déjà bien
Divorcer sans juge présente de nombreux avantages, notamment un gain de temps et une grande liberté de gestion et d’organisation. cette procédure n’est cependant
En matière de licenciement économique, il est constant que les difficultés invoquées par l'employeur doivent être réelles et sérieuses pour constituer un motif économique
L'étranger résidant en france depuis son enfance ne peut, sous réserve de certaines conditions limitativement prévues par la loi, faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou
Toutes les informations pratiques sur le plan de sauvegarde de l'emploi. définition du plan social, consultation des représentants du personnel, irrégularités de la procédure
Une question en droit de la famille et des personnes ?
La sauvegarde de justice est effectivement une mesure de protection en principe temporaire. Elle peut être prononcée pour une durée limitée et, selon les situations, être suivie d'une curatelle ou d'une tutelle si le juge estime, au vu des éléments du dossier, qu'une mesure plus protectrice est nécessaire. Il ne s'agit pas juridiquement d'une « période d'essai ».
S'agissant de l'expertise médicale, le juge statue en principe sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Si vous avez refusé de rencontrer l'expert, celui-ci peut, selon les circonstances, établir un rapport en mentionnant votre refus et en s'appuyant sur les éléments médicaux dont il dispose. Le juge appréciera ensuite la valeur de ce rapport.
Si une curatelle ou une tutelle est prononcée, un appel est possible dans les délais prévus par la loi. En revanche, cet appel n'est pas, en principe, suspensif : la mesure continue de produire ses effets jusqu'à ce que la cour d'appel statue, sauf décision contraire.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour former appel, même si elle est souvent utile compte tenu de la technicité de la matière.
Concernant la procédure, il n'existe pas d'obligation générale de réaliser une enquête sociale ou d'entendre systématiquement l'entourage. En revanche, le juge doit, sauf impossibilité médicalement constatée ou si l'audition est de nature à porter atteinte à votre santé, vous entendre personnellement avant de statuer.
Enfin, la décision du juge doit en principe vous être notifiée afin que vous puissiez exercer, le cas échéant, les voies de recours. Si vous estimez ne jamais avoir reçu cette notification, il peut être utile d'en demander copie au greffe afin de vérifier les modalités de notification et les délais de recours.
Le fait d'avoir effectué des donations importantes ne suffit pas, à lui seul, à justifier une mesure de protection. Celle-ci ne peut être prononcée que si une altération médicalement constatée des facultés personnelles rend nécessaire une assistance ou une représentation pour protéger vos intérêts.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 mois
Lidwine
Y a t il donc une voie de recours contre la seule sauvegarde de justice ? Peut on avoir copie du dossier ? Ils disent que non. Mais qu'on peut prendre des notes. Merci beaucoup.
Oui, une voie de recours peut exister contre une décision de placement sous sauvegarde de justice lorsqu'elle est prononcée par le juge des contentieux de la protection. Les modalités et délais de recours dépendent toutefois de la nature exacte de la décision rendue et de sa notification.
S'agissant du dossier, vous pouvez en principe demander à le consulter au greffe. En revanche, le droit d'en obtenir une copie intégrale n'est pas absolu. Selon les pièces concernées, notamment lorsqu'elles comportent des éléments médicaux, leur communication peut être encadrée ou limitée. Le fait que le greffe vous autorise à consulter le dossier et à prendre des notes n'est donc pas, en soi, irrégulier.
Si vous estimez que certaines pièces auraient dû vous être communiquées ou que vos droits de la défense n'ont pas été respectés, cette question pourra être soulevée dans le cadre d'un éventuel recours.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
