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Prescription de l'action des ayants droit contre l'assureur : 2 ans ou 10 ans ?
Sujet initié par Barbarail y a 3 mois - 1267 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des assurances sur une question de prescription.
Contexte :
Mon père est décédé le 28 juin 2024 dans un accident de la circulation. Une garantie « conducteur » était souscrite auprès d'Allianz, avec une indemnisation prévue au bénéfice des ayants droit. Malgré de nombreuses relances, l'assureur ne s'est toujours pas prononcé sur la garantie.
L'avocat de la conjointe survivante considère qu'il est impératif d'assigner Allianz avant le 28 juin 2026, estimant que l'action se prescrit par deux ans.
À l'inverse, notre avocat estime que, dans cette situation, l'article L.114-1 du Code des assurances (anciennement cité comme L.114-4 dans nos échanges) prévoit que la prescription est portée à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Avant de prendre une décision procédurale, nous souhaiterions obtenir un avis extérieur.
Mes questions sont les suivantes :
En présence d'une garantie conducteur prévoyant une indemnisation des ayants droit en cas de décès de l'assuré, la prescription applicable est-elle bien de dix ans et non de deux ans ? Cette prescription de dix ans bénéficie-t-elle à chacun des ayants droit exerçant un droit propre à indemnisation ? Existe-t-il une jurisprudence récente de la Cour de cassation confirmant cette interprétation ?
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Au vu des éléments que vous exposez, la rédaction de l'article L. 114-1 du Code des assurances est particulièrement importante.
En principe, les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. Toutefois, le texte prévoit expressément une exception :
« La prescription est portée à dix ans (...) dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. »
Si la garantie « conducteur » de votre père est bien une assurance contre les accidents atteignant les personnes et que l'indemnisation est stipulée au profit des ayants droit en cas de décès, cette exception a vocation à s'appliquer.
En réponse à vos questions :
1) Oui, au vu des seuls éléments exposés, la prescription applicable paraît être celle de dix ans, et non la prescription biennale de droit commun prévue par le même article. 2) Lorsque les ayants droit disposent d'un droit propre à indemnisation en qualité de bénéficiaires de la garantie, cette prescription de dix ans leur est, en principe, applicable. 3) La Cour de cassation rappelle régulièrement que l'article L. 114-1 instaure cette exception légale. En revanche, les décisions rendues sur ce point sont souvent très dépendantes de la rédaction de la garantie et de la qualité exacte des demandeurs. Il existe également des décisions récentes des cours d'appel appliquant expressément ce délai de dix ans aux contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Cela étant, sur un plan pratique, même lorsqu'un délai de dix ans paraît applicable, certains praticiens recommandent de ne pas attendre l'expiration du délai biennal lorsque cela est possible. Cette prudence permet d'éviter toute contestation sur la qualification de la garantie ou sur la qualité exacte des bénéficiaires, notamment lorsque l'assureur tarde à prendre position.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 3 mois
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