Refus de divorcé

Sujet initié par Rnlmrfytmk5@, il y a 6 heures - 587 vues

Bonjour Rnlmrfytmk5@,
Au vu des éléments exposés, la situation relève très vraisemblablement de violences conjugales au sens de l'article
132-80 du code pénal et des dispositions relatives à la protection de la victime au sein du couple. Les violences physiques, psychologiques, économiques et les pressions exercées dans le cadre conjugal sont juridiquement sanctionnées, et la victime peut solliciter des mesures de protection en urgence, indépendamment de l'avancée de la procédure de divorce.

En premier lieu, il convient de rappeler que votre sœur peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection. Cette procédure permet, lorsque les violences sont vraisemblables et qu'un danger persiste, d'obtenir rapidement des mesures telles que l'éviction du conjoint du domicile, l'interdiction de contact, l'attribution provisoire du logement, ainsi que des mesures relatives aux enfants et, le cas échéant, à une contribution financière provisoire.

En second lieu, sur le plan pénal, il est essentiel que les faits de violences, d'insultes, de harcèlement, d'emprise économique et de dégradation de la santé soient matérialisés par des preuves. Il convient de conserver tous les messages, certificats médicaux, attestations, photos, et de déposer plainte ou, à tout le moins, de faire un signalement au procureur de la République, car ces éléments sont déterminants pour l'obtention des mesures de protection et des aides d'urgence.

S'agissant de la situation financière du couple, le fait que le mari ne travaille pas et n'assume pas les charges ne signifie pas que votre sœur doit supporter seule toutes les dépenses. Dans le cadre du divorce, le juge peut fixer des mesures provisoires relatives à la résidence, aux charges du ménage et, selon les cas, à une contribution financière. Si le conjoint occupe seul le domicile conjugal, son maintien sans participation aux charges peut être contesté et pris en compte par le juge.

Par ailleurs, votre sœur peut bénéficier de l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales versée par la CAF ou la MSA. Cette aide a vocation à permettre à la victime de s'éloigner rapidement de l'auteur des violences et de faire face aux dépenses immédiates ; elle peut être accordée sur production d'un document de moins de douze mois attestant des violences, notamment une plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur.

Concernant l'avocat, si le dossier n'est pas suivi avec diligence, votre sœur peut solliciter l'aide juridictionnelle, sous réserve de ses ressources, afin de changer de conseil sans supporter de nouveaux frais importants. Cette demande peut lui permettre d'être assistée utilement dans le cadre du divorce, de l'ordonnance de protection et des démarches pénales.

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Alex Quach - AQ Lawyer