Dépôt convention divorce

Sujet initié par Nad, il y a 3 heures - 333 vues

Bonjour

➡️1– Le droit applicable

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, sans intervention du juge, la convention de divorce ne produit ses effets qu'à compter de son dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Ce dépôt confère à la convention une date certaine et une force exécutoire ; il constitue donc l'acte qui prononce juridiquement la dissolution du mariage.

La seule signature de la convention par les époux et leurs avocats ne suffit pas à rendre le divorce effectif.

La procédure prévoit que l'avocat transmet la convention signée au notaire dans un délai de sept jours à compter de la signature.

Le notaire dispose ensuite d'un délai de quinze jours pour procéder au dépôt de l'acte.

Toutefois, ces délais ont pour objet d'assurer le bon déroulement de la procédure et leur dépassement n'entraîne pas, en lui-même, la nullité du divorce.

En revanche, un retard injustifié est susceptible d'engager la responsabilité professionnelle de l'avocat ou du notaire s'il cause un préjudice aux époux.

➡️2 – Les solutions envisageables

Si près de trois semaines se sont écoulées depuis la signature de la convention sans que vous ayez reçu d'information sur la finalisation de la procédure, il est parfaitement légitime de prendre contact avec votre avocat afin de connaître son état d'avancement.

Vous pouvez lui demander de vous préciser la date à laquelle la convention a été transmise au notaire, ainsi que la date à laquelle celui-ci a procédé à son dépôt. Il est également possible de solliciter la communication de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire, document qui constitue la preuve officielle de la réalisation du divorce.

Si le dépôt n'a pas encore été effectué, demandez à votre avocat les raisons de ce retard ainsi que le délai prévisible de régularisation.

En présence d'un retard important ou inexpliqué, vous êtes en droit d'exiger que les démarches nécessaires soient accomplies sans délai afin que votre divorce produise enfin ses effets juridiques.

Enfin, si un retard anormal de l'avocat ou du notaire vous cause un préjudice – par exemple en matière patrimoniale, fiscale, successorale ou pour la possibilité de vous remarier – vous pourrez, le cas échéant, rechercher la responsabilité du professionnel concerné.

En pratique, la première démarche consiste toutefois à obtenir la confirmation de la date exacte du dépôt chez le notaire, puisque c'est cette date qui marque officiellement la dissolution de votre mariage et le point de départ des effets juridiques du divorce entre les époux et à l'égard des tiers

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE