Maître,
ayant assigné mon épouse en divorce, celui-ci nous a été refusé, je vous copie les motifs de la décision.
L'article 233 du Code civil, pris en son dernier alinéa, dispose « l'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voix de l'appel ».
En application de l'article 1077 du code de procédure civile, « hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du Code civil il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de
divorce défini au troisième à 6e alinéa de l'article 229 du Code civil une demande fondée sur un autre cas ».
En l'espèce, les époux, après avoir signé le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce au cours de l'audience sur mesures provisoires, sollicitent dans le cadre de leurs dernières conclusions au fond de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Or, non seulement l'acceptation du divorce ne peut être rétractée mais au surplus, le fondement du divorce ne peut être substitué par un autre fondement en application des textes susvisés.
La demande en divorce de Monsieur ................est donc irrecevable et par suite les parties seront déboutées de l'intégralité de leurs demandes
A la suite de cette décision du juge aux affaires familiales, il a été décidé avec mon avocate de recommencer un divorce, de réassigner madame.
Dois-je financer ce deuxième divorce sachant que l'erreur vient de nos avocats... et que j'ai déjà financé le premier...?
Un avocat a t'il des assurances pour ce cas où il fait une erreur?
Dans l'attente, soyez assuré (e) Maître de mes respectueuses salutations.