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Bonjour, Je suis en CDI depuis 2 ans dans le domaine de la métallurgie. Mon partenaire de pacse a fait une fausse couche à 5 mois et l'enfant n'a pas survécu. Ma compagne passe en congé de maternité par contre de mon côté le service RH de mon entreprise me fait savoir que la convention collective ne prévoit rien pour le père en cas de fausse couche. J'aimerais avoir plus d'informations à ce sujet.
Nouveau papa ? bonne nouvelle, vous allez avoir des droits particuliers dans votre entreprise. en effet, il n’y en a pas que pour la mère. le père peut bénéficier d
Le congé maternité et le congé paternité constituent des droits fondamentaux accordés aux salariés afin de leur permettre d'accueillir un enfant dans les meilleures
Je suis ingénieur dans une entreprise et la convention collective (syntec) prévoit 3 mois de préavis en cas de démission. si je pose ma démission durant mon congé de
Je suis salarié en cdi depuis plus de 11 ans. je souhaite démissionner de mon travail actuel pour une reconversion professionnelle, mais je vais être papa dans les
Je prévois très bientôt de prendre mon congé paternité ainsi que le nouveau congé de naissance en vigueur depuis début 2026 pour me rendre en indonésie, lieu de
J'ai démissionné pendant mon congé paternité es que mon mois de préavis et t il repoussé ou prend t il effet immédiatement pendant mon congé ? merci de vos
Vous avez droit à un congé de paternité, même si votre convention collective ne prévoit rien. Le Code du travail (art. L1225‑35) vous accorde des congés de paternité. Votre employeur ne peut pas le refuser puisque c'est un droit légal, pas conventionnel. Vous pouvez transmettre à votre RH le certificat médical attestant de la grossesse et de la perte de l'enfant pour déclencher le congé.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En l'état actuel de la législation, la fausse couche de votre compagne n'ouvre pas, pour le second parent, un droit à un congé spécifique comparable au congé de paternité ou au congé pour le décès d'un enfant.
Les évolutions législatives récentes ont principalement renforcé les droits de la mère, notamment en facilitant la prise en charge de son arrêt de travail et en instaurant une protection particulière contre le licenciement dans certaines situations.
En revanche, aucun congé légal spécifique n'a été créé au bénéfice du conjoint, du partenaire ou du futur père à la suite d'une interruption spontanée de grossesse.
Cela ne signifie toutefois pas qu'aucune solution n'est envisageable. Selon votre convention collective ou les accords applicables dans votre entreprise, des jours d'absence pour événements familiaux peuvent être prévus dans des situations particulières.
À défaut, vous pouvez également solliciter la prise de congés payés, de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou demander un aménagement temporaire de vos conditions de travail, comme du télétravail ou une adaptation de vos horaires lorsque cela est compatible avec votre activité.
Enfin, rien n'interdit à un employeur d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation d'absence rémunérée ou un congé sans solde afin de tenir compte d'une situation personnelle particulièrement éprouvante.
➡️2. Les solutions
Je comprends que cette situation soit extrêmement difficile à vivre.
Une fausse couche constitue une épreuve pour les deux membres du couple, même si la loi ne reconnaît malheureusement pas encore au partenaire les mêmes droits qu'à la mère. Il est donc parfaitement légitime que vous souhaitiez disposer de temps pour accompagner votre compagne et traverser cette période à ses côtés.
Je vous conseille, dans un premier temps, de prendre contact avec votre service des ressources humaines afin d'exposer votre situation avec simplicité et sincérité.
De nombreux employeurs font preuve de compréhension dans ce type de circonstances, même lorsqu'aucun congé légal spécifique n'est prévu.
Vous pouvez leur demander de vous confirmer par écrit les dispositions applicables dans votre convention collective concernant les absences pour événements familiaux.
Si aucun congé spécifique n'existe, vous pourrez solliciter l'utilisation de jours de congés payés, de RTT ou de récupération afin de vous rendre disponible auprès de votre compagne.
Si votre activité le permet, n'hésitez pas également à demander, pour une période limitée, un aménagement de votre organisation de travail, comme quelques jours de télétravail ou des horaires adaptés.
Même si l'employeur n'est pas tenu d'accepter toutes les demandes, un dialogue ouvert permet souvent de trouver une solution compatible avec les contraintes de chacun.
Enfin, si aucune de ces possibilités n'est envisageable, vous pouvez demander un congé sans solde ou une autorisation exceptionnelle d'absence.
Certaines entreprises accordent spontanément ce type de mesure, indépendamment des obligations légales, afin d'apporter un soutien humain à leurs salariés confrontés à un événement particulièrement douloureux.
Même si le droit reste aujourd'hui limité sur cette question, il ne faut pas hésiter à échanger avec votre employeur. Une solution pragmatique et bienveillante peut souvent être trouvée, vous permettant d'accompagner votre compagne dans cette épreuve tout en préservant votre situation professionnelle.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.