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Bonjour,
1. Le droit
La capacité d'une société à conclure un contrat dépend avant tout de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
À compter de cette immatriculation, la société acquiert la personnalité morale.
Elle existe alors juridiquement, peut agir en son nom, signer des contrats, acquérir des droits, contracter des obligations et être partie à une procédure judiciaire.
Le fait que le numéro SIREN attribué par l'Insee n'ait pas encore été communiqué n'empêche pas cette capacité juridique.
Le numéro SIREN constitue essentiellement un identifiant administratif ; il ne conditionne ni l'existence de la société ni la validité des contrats qu'elle conclut après son immatriculation.
En revanche, avant l'immatriculation, la société est dite « en formation ».
À ce stade, elle ne dispose pas encore de la personnalité morale et ne peut donc pas signer elle-même un contrat.
Les actes nécessaires à la création ou au démarrage de l'activité doivent alors être conclus par une ou plusieurs personnes agissant « au nom et pour le compte de la société en formation ».
Cette mention est importante, car elle permettra, une fois la société immatriculée, que celle-ci reprenne les engagements contractés pendant sa période de formation, selon les modalités prévues par le droit des sociétés.
À défaut d'une telle reprise, les personnes ayant signé le contrat peuvent rester personnellement engagées vis-à-vis du cocontractant.
2. Les solutions
La première démarche consiste à vérifier précisément la situation de la société au moment de la signature du contrat.
Si elle était déjà immatriculée au RCS, vous pouvez, en principe, signer le contrat directement avec elle, même si son numéro SIREN n'avait pas encore été communiqué.
Il est simplement conseillé de compléter les références administratives du contrat dès que ce numéro est connu.
En revanche, si la société n'était pas encore immatriculée, il est préférable que le contrat mentionne expressément que son signataire agit « au nom et pour le compte de la société en formation ».
Cette formulation permettra de sécuriser la reprise du contrat par la société après son immatriculation.
Si vous rédigez actuellement le contrat, pensez également à vérifier les autres mentions essentielles : dénomination sociale, adresse du siège, identité du représentant, forme juridique, capital social lorsqu'il est connu et, une fois attribué, le numéro SIREN.
Ces informations facilitent l'identification de la société mais n'affectent pas, à elles seules, la validité du contrat lorsque celui-ci est signé après l'immatriculation.
En cas de doute sur la date exacte d'immatriculation ou sur la qualité de la personne qui a signé, il peut être utile de demander un extrait Kbis ou tout justificatif attestant de la situation juridique de la société au jour de la signature.
En pratique, le point essentiel est donc de distinguer deux situations : une société déjà immatriculée, qui peut contracter directement, et une société encore en formation, pour laquelle les actes doivent être conclus par un représentant agissant en son nom et pour son compte jusqu'à sa création officielle.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.
1. Le droit
La capacité d'une société à conclure un contrat dépend avant tout de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
À compter de cette immatriculation, la société acquiert la personnalité morale.
Elle existe alors juridiquement, peut agir en son nom, signer des contrats, acquérir des droits, contracter des obligations et être partie à une procédure judiciaire.
Le fait que le numéro SIREN attribué par l'Insee n'ait pas encore été communiqué n'empêche pas cette capacité juridique.
Le numéro SIREN constitue essentiellement un identifiant administratif ; il ne conditionne ni l'existence de la société ni la validité des contrats qu'elle conclut après son immatriculation.
En revanche, avant l'immatriculation, la société est dite « en formation ».
À ce stade, elle ne dispose pas encore de la personnalité morale et ne peut donc pas signer elle-même un contrat.
Les actes nécessaires à la création ou au démarrage de l'activité doivent alors être conclus par une ou plusieurs personnes agissant « au nom et pour le compte de la société en formation ».
Cette mention est importante, car elle permettra, une fois la société immatriculée, que celle-ci reprenne les engagements contractés pendant sa période de formation, selon les modalités prévues par le droit des sociétés.
À défaut d'une telle reprise, les personnes ayant signé le contrat peuvent rester personnellement engagées vis-à-vis du cocontractant.
2. Les solutions
La première démarche consiste à vérifier précisément la situation de la société au moment de la signature du contrat.
Si elle était déjà immatriculée au RCS, vous pouvez, en principe, signer le contrat directement avec elle, même si son numéro SIREN n'avait pas encore été communiqué.
Il est simplement conseillé de compléter les références administratives du contrat dès que ce numéro est connu.
En revanche, si la société n'était pas encore immatriculée, il est préférable que le contrat mentionne expressément que son signataire agit « au nom et pour le compte de la société en formation ».
Cette formulation permettra de sécuriser la reprise du contrat par la société après son immatriculation.
Si vous rédigez actuellement le contrat, pensez également à vérifier les autres mentions essentielles : dénomination sociale, adresse du siège, identité du représentant, forme juridique, capital social lorsqu'il est connu et, une fois attribué, le numéro SIREN.
Ces informations facilitent l'identification de la société mais n'affectent pas, à elles seules, la validité du contrat lorsque celui-ci est signé après l'immatriculation.
En cas de doute sur la date exacte d'immatriculation ou sur la qualité de la personne qui a signé, il peut être utile de demander un extrait Kbis ou tout justificatif attestant de la situation juridique de la société au jour de la signature.
En pratique, le point essentiel est donc de distinguer deux situations : une société déjà immatriculée, qui peut contracter directement, et une société encore en formation, pour laquelle les actes doivent être conclus par un représentant agissant en son nom et pour son compte jusqu'à sa création officielle.
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#Meilleure réponseil y a 2 mois
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