Faire transcrire avec simplement une copie de l'attestation notariée

Sujet initié par AMSELLEM, il y a 3 jours - 445 vues

Bonjour @AMSELLEM

Si vous évoquez un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, la transcription sur les actes d'état civil se fait en principe au vu de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Cette attestation permet de justifier que la convention de divorce a bien été déposée chez le notaire et que le divorce a acquis date certaine et force exécutoire. La transcription désigne ici la mention du divorce portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des ex-époux.

En pratique, il faut généralement adresser la demande à la mairie du lieu de mariage, ou au service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger et transcrit en France.

Une simple copie peut parfois être acceptée, mais cela dépendra des exigences de l'officier d'état civil. Il est prudent de fournir une copie lisible de l'attestation notariée, accompagnée d'un courrier de demande de transcription, d'une copie de votre pièce d'identité, et, si possible, d'un acte de mariage récent.

Si le divorce est judiciaire, la logique est différente : il faudra en principe produire la décision de divorce ainsi que le certificat de non-appel ou de non-pourvoi, selon les cas.

Le point essentiel est donc d'identifier la nature exacte de votre divorce : divorce amiable par convention déposée chez notaire, ou divorce prononcé par un juge. Dans le premier cas, l'attestation de dépôt du notaire est normalement la pièce centrale ; dans le second, elle ne suffit pas.

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Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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