Convocation à une rupture conventionnelle

Sujet initié par Verosav, il y a 10 heures - 499 vues

Bonjour @Verosav

La rupture conventionnelle suppose un accord libre et commun entre l'employeur et le salarié. Elle ne peut pas être imposée par l'employeur. En application de l'article L. 1237-11 du Code du travail, elle résulte d'une convention signée entre les parties, dans des conditions destinées à garantir la liberté du consentement.

Vous pouvez donc demander le report de l'entretien fixé au 13 juillet, surtout si vous êtes actuellement en arrêt de travail pour dépression et que votre état de santé ne vous permet pas d'y assister dans des conditions normales.

L'employeur n'est pas automatiquement obligé d'accepter ce report, mais il doit rester prudent. Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de fragilité psychologique, de pression ou de consentement altéré pourrait ensuite être contestée, notamment si vous n'étiez pas en état de comprendre ou de négocier sereinement les conditions de la rupture.

Il faut aussi rappeler que l'entretien de rupture conventionnelle a pour objet de discuter du principe même de la rupture, de ses conditions financières et de la date envisagée de fin du contrat. Ce n'est pas une simple formalité. Vous pouvez refuser la rupture conventionnelle, demander un délai de réflexion, vous faire assister, et ne rien signer le jour de l'entretien.

Par écrit, indiquez simplement à votre employeur que vous êtes en arrêt maladie, que votre état de santé ne vous permet pas d'assister utilement à cet entretien le 13 juillet, et que vous sollicitez son report à une date ultérieure.

Vous pouvez également préciser que vous souhaitez, le cas échéant, être assistée lors de l'entretien, soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, soit, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

Ne signez aucun document dans la précipitation. Même après signature, il existe un délai de rétractation de 15 jours calendaires, mais il est préférable de ne signer que si votre consentement est parfaitement libre, éclairé et réfléchi.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

1. Le droit

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui repose exclusivement sur un accord libre et éclairé entre le salarié et l'employeur. Aucun des deux ne peut imposer cette rupture à l'autre, ni contraindre son cocontractant à signer dans un délai déterminé.

L'entretien préalable à la rupture conventionnelle a précisément pour objet de permettre un échange entre les parties sur le principe de la rupture et ses conditions. Si le salarié est dans l'impossibilité d'y assister, notamment en raison de son état de santé ou d'un arrêt de travail, il peut demander le report de ce rendez-vous.

Le seul fait d'être en arrêt maladie n'interdit pas une rupture conventionnelle, mais il est indispensable que le consentement du salarié soit pleinement libre et qu'il soit en mesure de comprendre la portée de son engagement.

Aucun texte n'impose de signer rapidement une rupture conventionnelle. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser la date proposée pour l'entretien, de solliciter un report ou encore de renoncer totalement au projet de rupture conventionnelle.

Par ailleurs, si le salarié estime ne pas être en état de prendre une décision ou subit des pressions pour signer, il ne doit pas donner son accord. Une rupture conventionnelle obtenue dans des conditions portant atteinte au libre consentement peut, dans certaines circonstances, être contestée devant le conseil de prud'hommes.

2. Les solutions

Au regard de votre état de santé, il est tout à fait compréhensible que vous ne soyez pas en mesure d'assister au rendez-vous proposé. Votre priorité doit rester votre rétablissement.

Je vous conseille d'informer rapidement votre employeur, de préférence par courriel ou par courrier, en lui expliquant que votre arrêt de travail ne vous permet pas de participer sereinement à cet entretien.

Si cela est possible, joignez une copie de votre arrêt de travail ou rappelez simplement que vous êtes actuellement en arrêt.

Vous pouvez lui proposer une nouvelle date après la fin de votre arrêt ou lui indiquer que vous reprendrez contact lorsque votre état de santé vous permettra d'aborder cette discussion dans de bonnes conditions.

Ne vous sentez pas obligé d'accepter un calendrier qui ne vous convient pas. Une rupture conventionnelle est un accord : elle ne peut pas être conclue dans l'urgence ni sous la pression.

Si vous avez le moindre doute sur les conséquences de cette rupture ou sur les conditions dans lesquelles elle vous est proposée, prenez le temps de vous faire conseiller par un avocat, un défenseur syndical ou un représentant syndical avant de signer quoi que ce soit.

Si, malgré votre demande de report, votre employeur maintient le rendez-vous ou exerce des pressions pour obtenir votre signature, ne signez aucun document tant que vous ne vous sentez pas en mesure de prendre une décision librement et en toute connaissance de cause.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.