Convocation entretien annuel

Sujet initié par Eldu62, il y a 1 jour - 640 vues

Bonjour,

Le fait que vous étiez en arrêt maladie justifiait un report. Ce report n'est pas illégal en soi, mais l'administration doit ensuite vous convoquer formellement avec un délai raisonnable pour préparer l'entretien.

Il n'existe pas, dans les textes territoriaux disponibles, de délai réglementaire national type rendant automatiquement nul un entretien tenu plus tard, même si votre collectivité peut avoir fixé un calendrier interne.

Vous n'avez pas, en principe, le droit de refuser l'entretien au seul motif qu'il est tardif, ce refus pourrait être retenu comme un manquement dans votre évaluation.

En revanche, vous pouvez participer à l'entretien, faire consigner vos observations sur le retard et, si le compte rendu vous paraît irrégulier ou injuste, utiliser la procédure de révision, la saisine de la CAP puis, en dernier ressort, un recours devant le juge administratif.

En résumé, même si le délai habituel de campagne est dépassé, vous avez plutôt intérêt à accepter l'entretien, tout en vous réservant la possibilité de contester ensuite le compte rendu en invoquant les retards et éventuels vices de procédure.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.

Bonjour,

📌 Dans la fonction publique territoriale, l'entretien professionnel annuel (anciennement "entretien d'évaluation") est organisé dans le cadre d'un calendrier fixé par la collectivité. Le décret n°2014‐1526 du 16 décembre 2014 indique que l'entretien se déroule en principe entre le 1er janvier et le 30 avril, mais il s'agit d'un délai indicatif : aucune sanction n'est prévue si l'entretien a lieu plus tard en raison d'une absence ou d'un report.

📌 Si vous étiez en arrêt maladie lors de la convocation initiale, il est normal que votre responsable reporte l'entretien à une date ultérieure. La convocation doit vous être notifiée avec un délai raisonnable (généralement au moins huit jours) afin de vous permettre de préparer l'entretien.

⚠️ Vous ne pouvez pas refuser de vous présenter à un entretien professionnel, même s'il intervient après la période "normale". En revanche, si vous estimez que ces reports répétés ou l'attitude de votre hiérarchie relèvent d'une forme de harcèlement ou de détérioration de vos conditions de travail, vous pouvez alerter le service des ressources humaines, la direction générale des services ou le comité social territorial (ancienne CHSCT).

🧾 Vous pouvez également solliciter un accompagnement syndical ou d'un conseiller en prévention afin de faire constater la situation. Le cas échéant, il est possible d'envisager une démarche pour harcèlement moral devant le juge administratif si les faits sont avérés.

✅ En attendant, je vous conseille de demander par écrit à votre responsable ou à la direction des ressources humaines une date précise pour l'entretien afin de clarifier la situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris