Licenciement pour inaptitude et portabilite mutuelle entreprise

Sujet initié par Liza71, il y a 1 jour - 615 vues

Bonjour,

1/ Le droit

En cas de licenciement, y compris lorsqu'il est prononcé pour inaptitude, votre contrat de travail prend fin à la date de sa rupture. À compter de cette date, votre employeur n'a plus à financer directement sa part habituelle de la cotisation à la mutuelle d'entreprise.

Toutefois, la fin de votre contrat de travail ne signifie pas que vous perdez automatiquement et immédiatement votre couverture complémentaire santé et vos garanties de prévoyance.

La loi prévoit en effet un dispositif appelé « portabilité », qui permet, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier gratuitement des garanties collectives dont vous disposiez dans l'entreprise.

Ce maintien peut concerner :

– la complémentaire santé, c'est-à-dire la mutuelle d'entreprise ;

– ainsi que les garanties de prévoyance éventuellement prévues par le contrat collectif, notamment les garanties liées à l'incapacité de travail, à l'invalidité ou au décès.

Pour bénéficier de la portabilité, plusieurs conditions doivent notamment être remplies :

– votre contrat de travail doit avoir pris fin dans des conditions ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance chômage ;

– la rupture ne doit pas être consécutive à une faute lourde ;

– vous devez avoir effectivement bénéficié de la mutuelle ou du régime de prévoyance collectif avant la fin de votre contrat ;

– vous devez pouvoir justifier de votre prise en charge par l'assurance chômage ;

– et le contrat collectif souscrit par l'entreprise doit toujours être en vigueur auprès de l'organisme assureur.

Le licenciement pour inaptitude n'exclut pas, en lui-même, le bénéfice de la portabilité. Dès lors que la rupture de votre contrat vous ouvre droit à l'assurance chômage et que les autres conditions sont remplies, vous pouvez, en principe, continuer à bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance de votre ancienne entreprise.

La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié. Vous n'avez normalement pas à payer directement les cotisations qui étaient auparavant prélevées sur votre salaire.

La durée du maintien dépend de la durée de votre dernier contrat de travail ou, le cas échéant, de la durée cumulée des contrats successifs conclus avec le même employeur. Elle ne peut toutefois pas dépasser douze mois.

Par exemple, si votre contrat a duré plus de douze mois, la portabilité pourra être maintenue pendant une durée maximale de douze mois, sous réserve que vous continuiez à remplir les conditions requises.

Le maintien des garanties est lié à votre prise en charge par l'assurance chômage. Il peut donc prendre fin avant le terme prévu si vous ne bénéficiez plus de cette prise en charge ou si vous ne justifiez plus de votre situation auprès de l'organisme assureur.

Conformément à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

La jurisprudence a également précisé que le maintien des garanties dépend de la situation du contrat collectif souscrit par l'entreprise. Si ce contrat a été régulièrement résilié et n'existe plus, l'ancien salarié ne peut pas nécessairement exiger la poursuite de garanties qui ne sont plus en vigueur.

À l'issue de la période de portabilité, vous ne pourrez plus bénéficier gratuitement du contrat collectif dans les mêmes conditions. Vous pourrez toutefois choisir de souscrire une couverture individuelle.

Concernant la complémentaire santé, vous pourrez notamment demander à bénéficier du dispositif prévu par la « loi Évin », qui permet, sous certaines conditions, de poursuivre la couverture santé à titre individuel et payant.

Vous pourrez également choisir une autre mutuelle correspondant davantage à vos besoins et à votre budget.

2/ Les solutions

Votre inquiétude est tout à fait compréhensible. Un licenciement pour inaptitude intervient souvent après une période déjà difficile sur le plan professionnel, personnel ou financier. La crainte de perdre sa mutuelle au moment où l'on peut avoir besoin de soins ou d'un suivi médical constitue naturellement une préoccupation supplémentaire.

Toutefois, la fin de votre contrat ne signifie pas nécessairement que vous vous retrouverez immédiatement sans complémentaire santé.

Dans un premier temps, il est conseillé de vérifier votre certificat de travail dès que votre employeur vous le remet. Celui-ci doit normalement mentionner le maintien des garanties de mutuelle et de prévoyance dans le cadre de la portabilité.

Vous pouvez également vérifier les autres documents de fin de contrat afin de savoir si votre employeur vous a remis une notice ou une information concernant la poursuite de votre couverture.

Si aucune mention n'apparaît ou si les informations ne sont pas suffisamment claires, vous pouvez contacter votre ancien employeur ou le service des ressources humaines afin de lui demander :

– si la fin de votre contrat a bien été signalée à l'organisme de mutuelle et de prévoyance ;

– si votre droit à la portabilité a bien été enregistré ;

– quelle est la date de début du maintien de vos garanties ;

– quelle sera la durée prévisionnelle de votre portabilité ;

– et quelles démarches ou quels justificatifs vous devrez fournir.

Il est préférable d'effectuer cette demande par écrit, notamment par courriel, afin de conserver une preuve des informations qui vous seront communiquées.

Dans un deuxième temps, il est recommandé de contacter directement l'organisme qui gère votre mutuelle d'entreprise. Ses coordonnées figurent généralement sur votre carte de tiers payant, vos relevés de remboursement, votre espace personnel ou les documents remis par votre employeur.

Vous pourrez lui demander de confirmer que votre dossier est bien maintenu au titre de la portabilité et vérifier que vos droits sont toujours actifs.

Vous pouvez notamment demander :

– si votre couverture santé est maintenue sans interruption ;

– si votre carte de tiers payant reste valable ;

– si vous devez télécharger ou recevoir une nouvelle carte ;

– si vos garanties restent identiques à celles dont vous bénéficiiez pendant votre contrat ;

– si vos ayants droit, notamment votre conjoint ou vos enfants, restent couverts lorsqu'ils bénéficiaient déjà du contrat avant la rupture ;

– et quels justificatifs devront être transmis pour maintenir vos droits.

Il est possible que l'organisme vous demande de fournir régulièrement un justificatif de votre prise en charge par France Travail. Il est donc important de vous inscrire rapidement auprès de France Travail après la fin de votre contrat et de conserver les documents confirmant l'ouverture de vos droits à l'assurance chômage.

Vous pourrez notamment transmettre, selon les demandes de l'organisme :

– votre notification d'ouverture de droits à l'allocation chômage ;

– une attestation de paiement ou de situation délivrée par France Travail ;

– ou tout autre document permettant de justifier que vous continuez à bénéficier de l'assurance chômage.

Il est conseillé de répondre rapidement aux demandes de justificatifs. À défaut, l'organisme pourrait suspendre votre couverture s'il ne peut pas vérifier que vous remplissez toujours les conditions de la portabilité.

Si vous avez des soins en cours, des rendez-vous médicaux prévus, un traitement régulier ou des dépenses importantes à venir, il peut être utile de vérifier rapidement que vos droits sont bien actifs afin d'éviter une difficulté lors d'une demande de remboursement ou de l'utilisation du tiers payant.

Si votre carte de mutuelle ne fonctionne plus ou si un remboursement est refusé, ne concluez pas immédiatement que vous avez perdu définitivement vos droits. Il peut s'agir d'un retard administratif dans la transmission des informations entre l'employeur et l'organisme assureur.

Dans ce cas, contactez à la fois votre ancien employeur et la mutuelle afin de vérifier l'origine du problème. Conservez les factures, les feuilles de soins, les décomptes de l'Assurance maladie et les éventuels justificatifs de paiement afin de pouvoir demander une régularisation ultérieure.

Il est également important de vérifier la situation de votre régime de prévoyance. Celui-ci est distinct de la mutuelle santé et peut prévoir des garanties en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès.

Compte tenu d'un licenciement pour inaptitude, cette vérification peut être particulièrement importante. Vous pouvez demander à l'organisme assureur quelles garanties sont maintenues, pendant combien de temps et dans quelles conditions.

Si vous percevez déjà des prestations au titre d'une incapacité ou d'une invalidité, il est conseillé de demander une confirmation écrite de leur maintien après la rupture du contrat. Les règles applicables peuvent dépendre de la date de survenance du sinistre et des dispositions du contrat collectif.

La durée de la portabilité doit également être vérifiée. Elle ne correspond pas automatiquement à douze mois pour tous les salariés : elle dépend notamment de la durée du dernier contrat de travail, dans la limite maximale de douze mois.

Vous pouvez donc demander à l'organisme de vous communiquer par écrit la date exacte à laquelle votre portabilité prendra fin.

Il est préférable d'anticiper cette échéance afin de ne pas vous retrouver sans complémentaire santé à la fin du dispositif.

Quelques semaines ou quelques mois avant la fin de la portabilité, vous pourrez comparer les différentes solutions disponibles.

Vous pourrez notamment :

– demander le maintien individuel de votre couverture santé dans le cadre du dispositif prévu par la « loi Évin » ;

– souscrire un contrat individuel auprès de votre ancien organisme assureur ;

– choisir une autre mutuelle proposant des garanties plus adaptées à votre situation ;

– ou vérifier si vous pouvez être rattachée à la mutuelle obligatoire de votre conjoint, le cas échéant.

Le maintien individuel proposé après la portabilité devient payant. Il est donc conseillé de demander à l'avance le montant des cotisations ainsi que le détail des garanties afin de pouvoir comparer cette offre avec celles d'autres organismes.

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez également vérifier si vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire. Selon votre situation financière, celle-ci peut être gratuite ou nécessiter une participation limitée.

Si votre employeur n'a pas mentionné la portabilité dans votre certificat de travail ou n'a pas informé l'organisme assureur de la fin de votre contrat, vous pouvez lui demander de régulariser la situation rapidement.

En cas de difficulté persistante, vous pourrez adresser une réclamation écrite à l'employeur et à l'organisme assureur, en joignant les documents permettant d'établir votre licenciement, votre ancienne affiliation au contrat collectif et votre prise en charge par l'assurance chômage.

Vous pourrez également solliciter l'aide des représentants du personnel, d'une association, d'un syndicat ou d'un professionnel du droit afin de faire vérifier vos droits.

Votre situation peut légitimement être source d'inquiétude, notamment si vous avez actuellement besoin d'une couverture santé ou de garanties de prévoyance. Néanmoins, le licenciement pour inaptitude ne vous prive pas automatiquement de votre mutuelle. Si les conditions légales sont remplies, vous pourrez continuer à bénéficier temporairement et gratuitement des garanties collectives de votre ancienne entreprise.

L'essentiel est de vérifier rapidement que votre employeur a bien effectué les démarches nécessaires, que l'organisme assureur a enregistré votre portabilité et que vous transmettez les justificatifs demandés concernant votre prise en charge par France Travail.

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Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE