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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mur privatif mon voisin construit une extension.
Sujet initié par Carole, il y a 1 jour - 1293 vues

Bonjour,
Après avoir demander à mon voisin pour faire une isolation sur mon mur, il m'avait demandé d'attendre car il avait projet de faire une extension celle-ci étant un trop onéreuse il avait abandonné ce projet puis à accepté que je fasse mon isolation sur mon mur les travaux terminés l'an dernier.

En début d'année il vient me voir et me dit tout compte fait nous faisons notre extension, pouvons-nous retirer une partie de votre bardage et isolation afin de la construire au droit de notre mur.
Pour ne pas faire d'histoire je lui dis oui si tu montes un mur pas de soucis, il dit oui c'est ce qui est prévu et il y aura un solin entre les deux murs pour éviter les infiltrations, nous avons donc signé un accord mais juste pour qu'il retire le bardage et l'isolant sur notre mur.

Aujourd'hui les travaux ont commencé, j'apprends tout d'abord que ce ne sera pas un mur qui sera monté mais un pare-pluie qui sera posé contre mon mur un isolant puis une cloison, la dalle a été posée la semaine dernière je m'aperçois qu'elle touche mon mur, je lui fais remarquer que ça créera des nuisances sonores de résonance car son extension fera 50 m² et sera appuyé contre mon mur sur plus de 7 mètres, là il m'a répondu tranquillement qu'il n'y croyait pas et que si c'était le cas ça sera à moi de le prouver !
Voyant que depuis le début il m'avait caché beaucoup de choses, j'ai demandé à prendre des photos là il m'a carrément dit que c'était un chantier privé que je n'avais rien à faire chez lui il m'a mis dehors, quand je lui ai fait part de mon droit de regard puisque c'était mon mur il m'a suggéré de passer par les voies judiciaires.

J'ai tenté de renouer le contact par SMS je n'ai à ce jour aucune réponse.

Sachant qu'il est venu me demander de pouvoir retirer mon isolation et mon bardage le 13 février alors qu'il avait déjà son permis de construire affiché en mairie depuis le 10 janvier, je suppose qu'il savait déjà qu'il allait faire une cloison et non un mur.

J'ai donc plusieurs questions :
- Peut-il m'empêcher d'aller voir les travaux qu'il fait sur mon mur ?
- Comme il n'a pas mon accord signé pour agrafer son par pluie et poser son solin sur mon chéneau , sans parler de la dalle, que puis-je faire ?
-Est-ce que je dois encore le contacter en recommandé avec accusé de réception où doit-on passer à l'étape supérieure ?

Par avance je vous remercie pour vos réponses.

Bien cordialement.
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

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Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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Bonjour,

Votre voisin ne peut, en principe, décider unilatéralement de fixer des éléments — tels qu'un pare-pluie, un isolant, une ossature ou une cloison — sur un mur vous appartenant, ni utiliser celui-ci comme support pour sa construction, si ces travaux excèdent la portée de l'autorisation que vous lui avez expressément accordée.

Il convient toutefois d'examiner précisément la nature juridique du mur — mur privatif, mitoyen ou situé en limite séparative — ainsi que le contenu et l'étendue de l'accord écrit intervenu entre vous. L'autorisation donnée doit être interprétée au regard de ses termes exacts : un accord limité à certains travaux ne vaut pas nécessairement autorisation générale de fixer de nouveaux éléments sur le mur, de modifier celui-ci ou de l'utiliser comme support permanent.

De même, le fait de réaliser une dalle au contact ou à proximité immédiate de votre mur ne constitue pas nécessairement, à lui seul, un empiétement. Il convient notamment de vérifier si la dalle dépasse la limite séparative, pénètre dans votre propriété, prend matériellement appui sur votre mur ou porte atteinte à celui-ci. Les conséquences techniques éventuelles doivent également être examinées, notamment les risques d'infiltration, de remontées d'humidité, de fissuration, de transmission de contraintes ou de dégradation du mur.

Toute fixation réalisée sur un mur privatif sans l'accord de son propriétaire, ainsi que toute occupation matérielle dépassant la limite de propriété, est susceptible de constituer une atteinte au droit de propriété. Lorsqu'un empiétement est matériellement établi, même de faible importance, les juridictions peuvent en ordonner la suppression. Selon la nature des travaux et les circonstances, les mesures susceptibles d'être prononcées peuvent notamment consister dans le retrait des fixations, la dépose des éléments installés, la découpe ou la modification de la dalle, voire la démolition de la partie de l'ouvrage empiétant sur la propriété voisine.

La mesure ordonnée dépendra toutefois de la qualification juridique retenue, de la réalité de l'empiétement ou de l'atteinte alléguée ainsi que des constatations techniques produites. Des dommages et intérêts peuvent également être accordés lorsqu'un préjudice distinct est établi, notamment en cas de dégradation du mur, de perte d'usage, de troubles de jouissance ou de frais rendus nécessaires par les travaux litigieux.

Dans un premier temps, il est recommandé d'adresser à votre voisin une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant précisément la nature et les limites de l'autorisation que vous lui aviez accordée. Vous pourrez lui indiquer que vous n'autorisez aucune fixation, modification, incorporation ou prise d'appui supplémentaire sur votre mur qui ne serait pas expressément prévue par votre accord.

Vous pourrez également lui demander de vous communiquer les plans, descriptifs techniques ou documents permettant de déterminer la nature exacte des travaux réalisés ou envisagés, ainsi que les dispositions prises pour préserver l'intégrité et l'étanchéité de votre mur. Si des travaux non autorisés ont déjà été exécutés, vous pourrez solliciter leur arrêt et, selon les constatations effectuées, la remise en état des lieux.

S'agissant de l'accès au chantier, vous ne disposez pas nécessairement d'un droit général d'entrer sur la propriété voisine sans l'accord de son propriétaire. Il est donc préférable de solliciter formellement un accès amiable afin de permettre l'examen des travaux affectant ou susceptibles d'affecter votre mur. En cas de refus, il pourra être envisagé de demander judiciairement une mesure permettant de constater la situation, notamment par l'intervention d'un commissaire de justice ou d'un expert.

Avant toute action, il peut être utile de faire établir un constat par un commissaire de justice, en particulier si les travaux sont en cours ou si certains éléments risquent d'être rapidement recouverts et de ne plus être visibles. L'intervention d'un professionnel du bâtiment ou d'un expert pourra également permettre d'évaluer les conséquences techniques des travaux sur votre mur et de déterminer l'existence éventuelle d'un appui, d'une fixation, d'un empiétement ou d'un risque de dommage.

Si la situation présente un caractère urgent et que les travaux se poursuivent malgré votre opposition, il pourra être envisagé de saisir le juge des référés afin de solliciter les mesures provisoires nécessaires. Selon les circonstances et les éléments de preuve disponibles, il pourra notamment être demandé la suspension des travaux, la réalisation d'un constat ou d'une expertise, la conservation des preuves ou toute mesure destinée à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

La suppression immédiate des ouvrages litigieux ne sera toutefois pas automatique dans le cadre d'une procédure de référé. Elle dépendra notamment du caractère manifeste de l'atteinte, de l'existence éventuelle d'une contestation sérieuse et des pouvoirs du juge saisi.

Enfin, une action au fond pourra, si nécessaire, être engagée afin de faire déterminer définitivement les droits de chacun, d'obtenir la suppression des éléments portant atteinte à votre propriété, la remise en état du mur ou des lieux et, sous réserve de démontrer l'existence d'un préjudice, le versement de dommages et intérêts.

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