Date de fin protection juridique

Sujet (Cloturé) initié par Ninail y a 1 mois - 461 vues

Bonjour,
J'ai résilié un contrat avec une assurance habitation le 9 février 2026. J'avais souscris avec eux une protection juridique dans le même contrat. Le même jour le 9 février 2026 j'ai fait un retour d'un véhicule de location. Malheureusement un litige pas rapport au montant de la facture avec l'agence de location de voiture.
Je suis en démarche de médiation depuis mars 2026. La protection juridique jai prise avec l'assurance habitation prend t'elle en compte le litige qui a commencé le 9 février?

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

**1/ Le droit**

La garantie de protection juridique couvre, en principe, les litiges qui prennent naissance pendant la période de validité du contrat d'assurance et dans les limites prévues par les conditions générales. La prise en charge dépend notamment de la date du fait générateur du litige, de la date d'effet du contrat, de l'existence éventuelle d'un délai de carence ainsi que des exclusions de garantie prévues par le contrat, notamment lorsque le litige était déjà connu lors de la souscription.

Dans votre situation, le différend avec l'agence de location est né le **9 février**, alors que votre contrat d'assurance habitation comprenant une garantie de protection juridique était encore en vigueur. Cette circonstance est, en principe, favorable à une prise en charge. Toutefois, votre assureur vérifiera également si les litiges relatifs à une location de véhicule sont bien couverts par votre contrat et si aucune clause d'exclusion ne trouve à s'appliquer.

**2/ Les solutions**

Il est recommandé de déclarer sans délai ce litige à votre assureur, de préférence par écrit, en joignant une copie du contrat de location, de la facture contestée ainsi que l'ensemble des échanges intervenus avec l'agence de location.

Demandez également à votre assureur de vous confirmer, par écrit, si la garantie de protection juridique est applicable à votre dossier. En cas de refus, sollicitez une motivation précise afin de vérifier si cette décision est conforme aux stipulations de votre contrat et, si nécessaire, de pouvoir la contester.

Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**

Votre bien dévoué,

**Xavier DAUSSE**

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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