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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Séparation de biens
Sujet initié par Maher30, il y a 3 semaines - 1985 vues

Bonjour,

Je suis séparé de mon épouse depuis environ un an et demi.
Une ordonnance de mesures provisoires a été rendue et j'ai fait appel de ces mesures.

La procédure de divorce est toujours en cours.

Je souhaite acheter prochainement un véhicule. Cet achat serait financé par un crédit personnel que je viens d'obtenir récemment et que je rembourserai seul.

Nous n'avons pas de biens immobiliers ni de patrimoine commun particulier.

Je souhaiterais savoir si l'achat de ce véhicule pendant la procédure de divorce peut avoir des conséquences lors de la liquidation du régime matrimonial.

Plus précisément :

- Le véhicule pourrait-il être considéré comme un bien à partager avec mon épouse ?

- Le fait qu'il soit financé par un crédit personnel à mon nom, souscrit pendant la procédure, change-t-il quelque chose?

- Sa valeur pourrait-elle être prise en compte lors de la liquidation, alors même que j'assumerai seul le remboursement du crédit ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,

Réponse très laconique (à adapter selon votre régime matrimonial) :

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, un véhicule acheté **avant la date de dissolution de la communauté** peut en principe être considéré comme un bien commun, même financé par un crédit personnel souscrit à votre seul nom. Le remboursement personnel du crédit n'exclut pas nécessairement le caractère commun du bien, mais peut ouvrir droit à des comptes entre époux (récompense/créance).

Si vous êtes sous un régime de séparation de biens, le véhicule acheté et payé par vous seul restera en principe votre bien personnel.

La date des effets du divorce et la nature exacte du régime matrimonial sont donc déterminantes.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Maher30
« Nous n'avons signé aucun contrat de mariage. Notre mariage a été célébré au Maroc. Au regard de ces éléments, pouvez-vous m'indiquer quel est le régime matrimonial applicable et si un véhicule acheté aujourd'hui avec un crédit personnel à mon seul nom pourrait être concerné par la liquidation ? »

Au vu de la décision indiquant que la loi française s'applique à notre régime matrimonial, pouvez-vous me confirmer que nous sommes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts et m'indiquer si un véhicule acheté aujourd'hui avec un crédit à mon seul nom entrerait dans la liquidation ? »
il y a 3 semaines
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