Demande d'un question d'arrêt de travail et préavis de démission
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Bonjour,
**1/ Le droit**
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie, son contrat de travail est suspendu. Il est donc dispensé d'exécuter sa prestation de travail pendant toute la durée de son arrêt.
S'il présente sa démission durant cette période, il demeure, en principe, tenu de respecter le préavis prévu par la loi, la convention collective ou son contrat de travail, sauf dans les cas où un texte prévoit une dispense.
Toutefois, lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé, il ne peut être tenu de travailler pendant cette période. Dans cette hypothèse, il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, mais son employeur ne peut pas davantage lui réclamer une indemnité au motif que le préavis n'a pas été exécuté, cette impossibilité résultant de la maladie.
La même solution s'applique lorsque la rupture est finalement analysée comme une démission à la suite d'une prise d'acte produisant les effets d'une démission, dès lors que le salarié était en arrêt de travail et dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
**2/ Les solutions**
Si vous êtes en arrêt maladie au moment de votre démission, vérifiez d'abord si votre convention collective ou un texte particulier prévoit une dispense de préavis.
À défaut, si votre état de santé vous empêche d'exécuter ce préavis, conservez l'ensemble de vos arrêts de travail afin de justifier cette impossibilité.
Dans cette situation, votre employeur ne pourra, en principe, ni vous imposer l'exécution du préavis pendant votre arrêt, ni vous réclamer une indemnité compensatrice au motif que vous ne l'avez pas effectué.
En cas de contestation, il est conseillé de solliciter un avocat ou une organisation syndicale afin de faire valoir vos droits devant le conseil de prud'hommes si nécessaire.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
**1/ Le droit**
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie, son contrat de travail est suspendu. Il est donc dispensé d'exécuter sa prestation de travail pendant toute la durée de son arrêt.
S'il présente sa démission durant cette période, il demeure, en principe, tenu de respecter le préavis prévu par la loi, la convention collective ou son contrat de travail, sauf dans les cas où un texte prévoit une dispense.
Toutefois, lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé, il ne peut être tenu de travailler pendant cette période. Dans cette hypothèse, il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, mais son employeur ne peut pas davantage lui réclamer une indemnité au motif que le préavis n'a pas été exécuté, cette impossibilité résultant de la maladie.
La même solution s'applique lorsque la rupture est finalement analysée comme une démission à la suite d'une prise d'acte produisant les effets d'une démission, dès lors que le salarié était en arrêt de travail et dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
**2/ Les solutions**
Si vous êtes en arrêt maladie au moment de votre démission, vérifiez d'abord si votre convention collective ou un texte particulier prévoit une dispense de préavis.
À défaut, si votre état de santé vous empêche d'exécuter ce préavis, conservez l'ensemble de vos arrêts de travail afin de justifier cette impossibilité.
Dans cette situation, votre employeur ne pourra, en principe, ni vous imposer l'exécution du préavis pendant votre arrêt, ni vous réclamer une indemnité compensatrice au motif que vous ne l'avez pas effectué.
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il y a 3 mois
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
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il y a 3 mois
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