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Sujet (Cloturé) initié par Aymenoil y a 1 mois - 1699 vues
Bonjour, Jai u irresponsabilite penal causedu trouble montal,mon afaire et tetative de meurte sur un person vunerabl.la partie civil il afaiun recoure en cassation ,mon avocat il ma adresse pour un autre avoca conseye en cassation .je voules savoire mintenant est ce que jatten un convocation pour que je mongage avec un nouvaux avocat specialise dan la cassation Ou je mongage des mintenan avec l'avocat et est ce qu'il ya des chause a faire mintnen je meson pa alese
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Lorsque la juridiction pénale a déclaré une personne pénalement irresponsable, la partie civile conserve la possibilité de former un pourvoi en cassation. Toutefois, ce recours est limité à la défense de ses intérêts civils, notamment en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice. Il n'a pas pour objet de remettre en cause la déclaration d'irresponsabilité pénale devenue acquise dans les limites fixées par la loi.
Dans le cadre d'un pourvoi en cassation formé par la partie civile, la personne déclarée pénalement irresponsable n'a, en principe, pas l'obligation d'être représentée par un avocat aux Conseils. Néanmoins, compte tenu de la technicité de la procédure devant la Cour de cassation et des enjeux liés aux intérêts civils, l'assistance d'un avocat spécialisé est vivement recommandée.
**2/ Les solutions**
Je vous recommande de prendre contact sans attendre avec l'avocat aux Conseils vers lequel votre avocat vous a orienté. Il n'est pas nécessaire d'attendre une convocation pour effectuer cette démarche.
Vous pourrez lui transmettre la décision ayant constaté votre irresponsabilité pénale, les courriers que vous avez reçus concernant le pourvoi, ainsi que les coordonnées de votre avocat actuel. Il pourra vérifier les délais de procédure, apprécier l'opportunité de déposer un mémoire en défense et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour préserver vos intérêts civils.
Cette prise de contact anticipée vous permettra également d'obtenir des explications sur le déroulement de la procédure devant la Cour de cassation et d'être accompagné tout au long de celle-ci.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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