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RésoluMon recours contre conseil départemental
Bonjour,
1) Le CCAS ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du CCAS.
1.A> Le courrier du CCAS à mon attention du 18/11/25 stipule : "J'ai le regret de vous annoncer que cette demande [d'aide financière concernant une demande de fonds] n'a pu obtenir de suite favorable compte-tenu de la nature de l'aide qui n'est pas prévue au règlement d'intervention du CCAS."
1.B> Le courrier du CCAS à l'attention d'un proche du 23/9/25 ne stipule pas la même chose : "Même si nous ne remettons aucunement en question le fondement de votre demande [d'aide financière concernant des frais de soins], celle-ci doit pouvoir faire l'objet d'un montage financier avec les services sociaux du Département et la CPAM pour pouvoir être recevable. En tout état de cause, le CCAS ne peut être le seul acteur sur ce type de dossier."
=> Selon le CCAS, un montage financier est donc possible avec le service social du Département.
=> Or, dans le refus du Département à mon attention du 6/11/25, est écrit : "Madame devrait être orientée vers la CPAM."
2) Le Département ne m'a également pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du Département.
2.A> Le courrier du Département à mon attention du 23/12/25 stipule : "Nous sommes au regret de vous confirmer le maintien de cette décision [de rejet de votre demande d'aide financière auprès du Département]. En effet, votre situation relève de la compétence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) auprès de laquelle vous pouvez faire valoir vos droits."
=> Le Département écrit confirmer le maintien de sa décision de rejet de ma demande d'aide financière, sous le faux prétexte que ma situation relèverait uniquement de la compétence de la CPAM auprès de laquelle faire valoir mes droits.
2.B> Le courrier du Département à l'attention d'un proche du 22/8/25 stipule : "Certes, votre demande [d'aide financière au titre des secours exceptionnels du Conseil départemental] concerne des frais médicaux exceptionnels, qui peuvent entrer dans les motifs possibles de l'obtention d'une aide financière du Conseil départemental. Pour autant vous ne justifiez pas avoir sollicité d'autres droits potentiels, notamment auprès de la CPAM ou de votre mutuelle. Également, vous ne justifiez pas de votre budget en fournissant vos relevés de compte. Je ne peux donc pas donner suite à votre demande."
=> Le Département confirme à mon proche (mais pas à moi, d'où différence de traitement et discrimination à mon encontre !) que des frais médicaux peuvent entrer dans les motifs possibles de l'obtention d'une aide financière.
=> Le Département écrit qu'il faut justifier avoir sollicité d'autres droits potentiels auprès de la CPAM (ce que j'ai documenté, mais le Département n'en a pas tenu compte en me renvoyant systématiquement vers la CPAM).
=> Le Département écrit qu'il faut justifier de son budget (ce que j'ai documenté en démontrant mon indigence absolue).
=> Le Département aurait dû donner suite à ma demande puisque j'ai rempli toutes les conditions d'éligibilité.
Questions :
- Quelles sont les chances de prospérer de cette requête au vu des éléments transmis ici ?
- Quels sont les fondements juridiques à diriger contre le Conseil départemental ?
- Ces éléments sont-ils de nature à étayer mes propos par lesquels je fais part de la rupture d'égalité par rapport à l'un de mes proches ?
- Est-il donc possible d'user de ce moyen dans la requête ?
- Quelles sont les chances de succès de ce moyen ?
- Pour quels types de préjudice (financier, moral, discriminatoire, etc.) et quelles fourchettes demander en dommages-intérêts pour chaque ?
- Parallèlement à une requête devant le Tribunal administratif, puis-je attaquer le Département pour discrimination (car rupture d'égalité à mon détriment) ?
Puis-je être également indemnisée au titre du préjudice moral ? Quel est le fondement précis relatif à la méconnaissance du principe d'égalité devant les aides sociales ? En plus de contester la décision du Conseil départemental, quels fondements précis me permettraient d'engager aussi sa responsabilité pour faute ?
Merci de vos réponses
1) Le CCAS ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du CCAS.
1.A> Le courrier du CCAS à mon attention du 18/11/25 stipule : "J'ai le regret de vous annoncer que cette demande [d'aide financière concernant une demande de fonds] n'a pu obtenir de suite favorable compte-tenu de la nature de l'aide qui n'est pas prévue au règlement d'intervention du CCAS."
1.B> Le courrier du CCAS à l'attention d'un proche du 23/9/25 ne stipule pas la même chose : "Même si nous ne remettons aucunement en question le fondement de votre demande [d'aide financière concernant des frais de soins], celle-ci doit pouvoir faire l'objet d'un montage financier avec les services sociaux du Département et la CPAM pour pouvoir être recevable. En tout état de cause, le CCAS ne peut être le seul acteur sur ce type de dossier."
=> Selon le CCAS, un montage financier est donc possible avec le service social du Département.
=> Or, dans le refus du Département à mon attention du 6/11/25, est écrit : "Madame devrait être orientée vers la CPAM."
2) Le Département ne m'a également pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du Département.
2.A> Le courrier du Département à mon attention du 23/12/25 stipule : "Nous sommes au regret de vous confirmer le maintien de cette décision [de rejet de votre demande d'aide financière auprès du Département]. En effet, votre situation relève de la compétence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) auprès de laquelle vous pouvez faire valoir vos droits."
=> Le Département écrit confirmer le maintien de sa décision de rejet de ma demande d'aide financière, sous le faux prétexte que ma situation relèverait uniquement de la compétence de la CPAM auprès de laquelle faire valoir mes droits.
2.B> Le courrier du Département à l'attention d'un proche du 22/8/25 stipule : "Certes, votre demande [d'aide financière au titre des secours exceptionnels du Conseil départemental] concerne des frais médicaux exceptionnels, qui peuvent entrer dans les motifs possibles de l'obtention d'une aide financière du Conseil départemental. Pour autant vous ne justifiez pas avoir sollicité d'autres droits potentiels, notamment auprès de la CPAM ou de votre mutuelle. Également, vous ne justifiez pas de votre budget en fournissant vos relevés de compte. Je ne peux donc pas donner suite à votre demande."
=> Le Département confirme à mon proche (mais pas à moi, d'où différence de traitement et discrimination à mon encontre !) que des frais médicaux peuvent entrer dans les motifs possibles de l'obtention d'une aide financière.
=> Le Département écrit qu'il faut justifier avoir sollicité d'autres droits potentiels auprès de la CPAM (ce que j'ai documenté, mais le Département n'en a pas tenu compte en me renvoyant systématiquement vers la CPAM).
=> Le Département écrit qu'il faut justifier de son budget (ce que j'ai documenté en démontrant mon indigence absolue).
=> Le Département aurait dû donner suite à ma demande puisque j'ai rempli toutes les conditions d'éligibilité.
Questions :
- Quelles sont les chances de prospérer de cette requête au vu des éléments transmis ici ?
- Quels sont les fondements juridiques à diriger contre le Conseil départemental ?
- Ces éléments sont-ils de nature à étayer mes propos par lesquels je fais part de la rupture d'égalité par rapport à l'un de mes proches ?
- Est-il donc possible d'user de ce moyen dans la requête ?
- Quelles sont les chances de succès de ce moyen ?
- Pour quels types de préjudice (financier, moral, discriminatoire, etc.) et quelles fourchettes demander en dommages-intérêts pour chaque ?
- Parallèlement à une requête devant le Tribunal administratif, puis-je attaquer le Département pour discrimination (car rupture d'égalité à mon détriment) ?
Puis-je être également indemnisée au titre du préjudice moral ? Quel est le fondement précis relatif à la méconnaissance du principe d'égalité devant les aides sociales ? En plus de contester la décision du Conseil départemental, quels fondements précis me permettraient d'engager aussi sa responsabilité pour faute ?
Merci de vos réponses
