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Recours contre mon avocate pour plusieurs manquements
Sujet initié par Quid, il y a 4 heures - 241 vues

Bonjour,

Le 11 août 2026, mon avocate m'informe avoir déposé ce jour une requête au Tribunal administratif "comme convenu".

1ère faute : Je ne lui en ai jamais donné l'autorisation ! D'ailleurs, j'ai manifesté, à plusieurs reprises, que son projet de requête introductive ne me convenait absolument pas. En témoigne mon retour de mail du 16 juillet 2026 : "Je souhaiterais vous demander de ne pas la déposer en l'état." En témoigne aussi mon second retour de mail du 21 juillet 2026 : "Je dois vous faire part de mon désaccord concernant le dépôt de la requête en l'état. Je ne souhaite pas que celle-ci soit déposée dans ces conditions."

2e faute : l'avocate m'a écrit, par mail du 22 juillet 2026, se décharger de ce dossier et que son bâtonnier en était informé. Ce qu'elle a confirmé, par mail du 24 juillet 2026 : "Je suis pour ma part déchargée du dossier." A contrario, la même avocate m'avait confirmé, par mail du 16 juillet 2026 : "Je ne peux pas être déchargée alors que j'ai été désignée au titre de l'aide juridictionnelle."

3e faute : Son objectif était donc probablement de me garder captive, en m'obligeant à demander la condamnation de la partie adverse (Département) à lui verser 1.300€ pour mes frais d'avocat, bien que l'Etat les assumait déjà avec l'AJ (à hauteur de 864€) ! Je lui ai pourtant demandé de retirer ce passage de la requête, par mail du 20 juillet 2026 et du 21 juillet 2026 : "Je vous avais précédemment demandé de retirer la condamnation du Département à verser 1.300€ pour mes frais d'avocat." En vain.

4e faute : Par mail du 20 juillet 2026, j'ai demandé à l'avocate de développer, dans la requête, la question des dommages-intérêts, au titre de tous les préjudices subis (moral, discriminatoire, financier, etc.). L'avocate n'en a rien fait !

5e faute : Par mail du 20 juillet 2026, j'ai précisé à l'avocate que mon intention était surtout d'attaquer le Département au pénal pour discrimination ou rupture d'égalité. Mais par mail du 21 juillet 2026, elle a cherché à se borner à l'annulation d'une décision de l'administration (recours en excès de pouvoir), pour éviter d'engager la responsabilité de l'administration (en ce qui concerne les fautes commises à mon détriment). L'avocate a complètement négligé de me proposer l'envoi d'une demande préalable indemnitaire chiffrée avant la saisine du Tribunal. Par mail du 21 juillet 2026, je lui ai pourtant rappelé mon intention première d'engager la responsabilité du Conseil départemental, pour pouvoir être indemnisée de mes préjudices.

6e faute : Par mail du 20 juillet 2026, j'ai livré mes observations quant au projet de requête introductive, en vue d'étayer mes propos concernant la rupture d'égalité par rapport à l'un de mes proches, et pour que l'avocate use de ce moyen dans la requête. Par retour de mail du 21 juillet 2026, l'avocate a prétexté que les éléments que je lui ai adressés sur mon proche, seraient partiels dès lors qu'il n'y aurait pas les demandes afférentes. Or, je dispose bien des demandes afférentes, mais l'avocate a refusé de s'en servir, et d'abonder à mes arguments. Elle n'avait qu'une hâte : "Je vais donc déposer le recours en l'état."

7e faute : L'avocate n'a eu de cesse de me mettre la pression, bien que je sois sous traitement médical pour dépression, pour mieux expédier le dossier. D'une part, en raison de son départ en vacances me privant d'un mois supplémentaire pour approfondir sereinement mes observations et échanger avec elle sur ce dossier. D'autre part, en dénigrant d'emblée mon recours qui serait, selon elle, voué à l'échec. Alors qu'elle a eu le choix d'accepter mon dossier, lorsque je lui ai soumis, et ce avant même que le BAJ ne la désigne, suite à mon dépôt de demande d'AJ qui était accompagné de sa lettre d'acceptation de mission.

8e faute : Par mail du 11 août 2026, l'avocate comprenant qu'elle ne pourrait pas bâcler mes dossiers, à sa guise, au vu de ma vigilance, quitte à se contenter, même en cas de perte du procès, des 864€ par l'Etat, pour chacun de mes 5 dossiers à l'AJ, elle conclut ainsi : "Au vu du conflit qui nous oppose, je vous précise avoir informé le BAJ du retrait de mes 4 autres accords pour les autres dossiers." Aucun conflit nous oppose, juste une simple divergence d'analyse m'ayant conduite, en toute courtoisie, à lui demander de se retirer sur ce dossier (contre le Département) uniquement. Un dossier ne faisant pas l'autre, mes 4 autres dossiers (contre le Président d'Agglomération, le CCAS, le CMG et son service social, France travail et son médiateur) n'avaient pas à pâtir d'un désaccord sur la stratégie à adopter contre le Département.

9e faute : L'avocate n'a jamais répondu à ma question, posée par mail du 23 juillet 2026, visant à savoir auprès de qui je pourrais contester le refus du bâtonnier de me désigner un avocat de substitution.

Je m'estime très pénalisée par cette mauvaise foi, doublée d'un manque de professionnalisme flagrant.
Je souhaite engager sa responsabilité professionnelle, et demander une sanction disciplinaire.
A quels titres puis-je le faire ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

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Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

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Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

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Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

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Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

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Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

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Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

1/ Le droit

Un avocat dispose d'une certaine liberté dans la stratégie juridique, mais il doit respecter les objectifs de son client, l'informer, le conseiller et accomplir sa mission avec compétence, diligence, prudence et loyauté. Il doit également éviter de compromettre les intérêts de son client lorsqu'il décide de mettre fin à son intervention.

Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent donc être soumis à l'appréciation du bâtonnier ou du juge.

Le premier concerne le dépôt de la requête malgré votre opposition écrite.

Si vos mails des 16 et 21 juillet indiquaient clairement que vous refusiez son dépôt « en l'état », il faudra déterminer pourquoi l'avocate l'a néanmoins déposée le 11 août et si elle disposait encore d'un mandat pour le faire.

Il existe également une contradiction apparente entre ses messages : elle vous indiquait les 22 et 24 juillet être déchargée du dossier, puis a finalement déposé la requête.

Ces échanges doivent être conservés.

Concernant les 1 300 € demandés au Département, il faut nuancer : lorsqu'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle obtient gain de cause, son avocat peut, sous certaines conditions, demander au juge une somme au titre des frais exposés, selon le régime particulier applicable à l'AJ.

Cette demande n'est donc pas nécessairement irrégulière du seul fait que l'État rémunère déjà l'avocat. En revanche, il faut vérifier la rédaction exacte de la requête, le fondement utilisé et les conséquences financières prévues.

Vous pouvez également reprocher à l'avocate, si cela est établi, un défaut de conseil concernant la stratégie indemnitaire.

Si votre objectif était d'obtenir réparation des préjudices causés par le Département, elle devait au minimum vous expliquer les conditions nécessaires à une action indemnitaire, notamment la nécessité, selon le contentieux concerné, d'obtenir une décision préalable de l'administration avant de saisir le juge de conclusions indemnitaires.

En revanche, le simple fait qu'elle n'ait pas repris tous les arguments que vous souhaitiez développer ne constitue pas automatiquement une faute. L'avocat reste libre d'écarter un moyen qu'il estime juridiquement inutile, fragile ou contraire aux intérêts de son client. La question est surtout de savoir si elle vous a correctement informée et conseillée sur ces choix.

Enfin, son retrait des quatre autres dossiers bénéficiant de l'AJ peut être examiné séparément. Un avocat peut avoir des raisons légitimes de mettre fin à une relation professionnelle devenue difficile, mais il doit le faire dans des conditions qui ne compromettent pas les intérêts du client, notamment lorsque des délais ou audiences sont en cours.

2/ Les solutions

Vous pouvez engager deux démarches distinctes.

La première est disciplinaire. Adressez au bâtonnier de son Ordre une réclamation structurée, en évitant les appréciations personnelles sur ses intentions et en vous concentrant sur les faits vérifiables. Présentez une chronologie avec les mails des 16, 20, 21, 22 et 24 juillet puis du 11 août 2026, et joignez les documents correspondants.

Vous pourrez notamment demander l'examen d'éventuels manquements aux obligations de loyauté, diligence, compétence, information et conseil, ainsi que des conditions dans lesquelles elle a cessé ou poursuivi sa mission et retiré ses accords dans vos autres dossiers AJ. Une procédure disciplinaire peut conduire à une sanction professionnelle, mais elle n'a pas pour objet principal de vous verser des dommages-intérêts.

La seconde démarche concerne sa responsabilité civile professionnelle. Elle suppose de démontrer trois éléments : une faute de l'avocate, un préjudice certain et un lien de causalité entre les deux.

L'indemnisation relève, selon les conditions procédurales applicables, de la juridiction judiciaire.
Pour chaque faute alléguée, identifiez donc précisément le dommage correspondant.

Vous pourriez notamment invoquer, si vous pouvez les démontrer, une perte de chance d'obtenir une indemnisation ou une décision plus favorable, la perte d'une possibilité procédurale, des frais supplémentaires rendus nécessaires pour reprendre les dossiers ou certains autres préjudices directement provoqués par les manquements.

Le préjudice moral peut également être invoqué, mais il faut pouvoir démontrer un préjudice distinct et directement lié aux fautes professionnelles. Le simple désaccord ou la perte de confiance avec l'avocate ne donne pas automatiquement droit à indemnisation.

Enfin, concernant vos quatre autres dossiers AJ, votre priorité doit être de vérifier immédiatement les délais de recours et dates d'audience, puis de contacter le BAJ et le bâtonnier pour savoir si les retraits ont été enregistrés et demander, lorsque cela est nécessaire, la désignation rapide d'un avocat remplaçant. Cette démarche est prioritaire afin qu'un éventuel conflit avec votre ancienne avocate ne vous fasse perdre aucun droit dans les procédures en cours.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 4 heures
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