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Mon employeur après 4 années en cesu me refuse ma demande de rupture conventionnelle je suis obligée de demander comme si je mendiais que ma déclaration de salaire soit faite
Je suis en couple avec mon conjoint depuis 13 ans, et nous envisageons d'avoir un enfant. mes relations avec ma belle-famille ont été bonnes durant 5-6 ans
Mon conjoint (et moi par ricochet) subit des propos odieux et diffamatoires de la part d une membre du conseil syndical (nous sommes locataires), nous nous tenons
On vient de m'annoncer que pendant deux jours en fin de semaine je serai en chômage partiel (je travaille dans une boutique) et ma responsable m'annonce tel
Le bailleur social est tenu de respecter le contrat de location signé avec son client ou locataire, donc si la responsabilité contractuelle du bailleur est engagée
Je suis cadre dans le secteur privée. avant mon départ en congés maternité je coordonnais l'activité d'un pôle au sein de mon entreprise. mon supérieur
Un responsable hiérarchique ne peut pas s'adresser à un salarié de manière insultante, humiliante ou dégradante. Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, l'employeur doit respecter la dignité du salarié et prendre les mesures nécessaires pour préserver sa santé physique et mentale.
Ainsi, le fait qu'un responsable vous qualifie de « brut », ou emploie à votre égard d'autres expressions vexatoires ou rabaissantes, peut être considéré comme un comportement professionnel inapproprié et, selon les circonstances, comme une atteinte à votre dignité.
Il convient toutefois de distinguer un propos isolé du harcèlement moral au sens du Code du travail. Pour caractériser un harcèlement moral, l'article L. 1152-1 du Code du travail vise des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Un propos insultant isolé ne constitue donc pas nécessairement, à lui seul, un harcèlement moral. En revanche, s'il s'ajoute à d'autres remarques humiliantes, critiques répétées, mises à l'écart, pressions ou comportements de dénigrement, l'ensemble des faits peut être pris en considération pour caractériser une situation de harcèlement.
2/ La solution
Dans votre situation, il est conseillé de ne pas laisser cet incident sans trace écrite, particulièrement si vous craignez qu'il se reproduise.
Notez dès maintenant la date, l'heure, le lieu, les circonstances précises et les termes employés par votre responsable. Si des collègues étaient présents au moment des faits, notez également leur identité. Leur témoignage pourra éventuellement être utile ultérieurement.
Vous pouvez ensuite signaler les faits par écrit à votre hiérarchie ou au service des ressources humaines, en rapportant les paroles aussi précisément que possible et en indiquant que vous considérez ce comportement comme humiliant et souhaitez qu'il ne se reproduise plus.
Vous pouvez également vous rapprocher d'un représentant du personnel ou du CSE afin de l'informer de la situation et, si nécessaire, d'être accompagné dans vos démarches.
Si d'autres incidents surviennent, conservez systématiquement les preuves : courriels, SMS, messages professionnels, comptes rendus d'entretien, témoignages et tout document permettant de reconstituer la répétition et le contexte des faits. Il peut être utile de tenir une chronologie précise des événements.
Si les propos deviennent répétitifs ou s'accompagnent de pressions, d'humiliations, d'une mise à l'écart ou d'une dégradation de vos conditions de travail, vous pourrez effectuer un signalement formel de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral et demander à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la situation.
Enfin, si votre employeur ne réagit pas malgré vos signalements, vous pourrez solliciter l'aide du CSE, d'une organisation syndicale, de l'inspection du travail ou d'un avocat en droit du travail afin d'examiner les recours possibles.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 2 mois
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