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Rupture conventionnelle refusée par l'employeur
Sujet initié par , il y a 7 mois

Mon employeur après 4 années en cesu me refuse ma demande de rupture conventionnelle Je suis obligée de demander comme si je mendiais que ma déclaration de salaire soit faite au moins dernier délai au15 du mois suivant mon travail du mois passé Mais hélas je ne compte plus les mois ou après plusieurs relances parfois sans réponses je reçois ma fiche de paie avec plus d'un mois de retard Ne voulant pas me donner d'indemnités de licenciement et ne se sentant pas incorrecte envers moi Car je lui expliquais que si je me trouvais en arrêt de maladie ou de travail et que je si il me manque une fiche de paie je ne percevrais ma d'indemnités de la caisse de maladie Donc lors de ma dernière relance car je n'avais pas perçu mon salaire à la fin du mois et que ma déclaration du mois d'avant n'étant toujours pas effectuée Donc après trois relance mon employeur ma dit que si je voulais changer d'employeur qu'il ne m'en voudrais pas Donc je décide par recommandé de lui demander une rupture conventionnelle qu'il me refuse lors de notre entretien Il ne comprend pas pourquoi je ne démissionne pas tout simplement Je trouve cela très irrespectueux Donc je dois partir comme une moins que rien sans aucuns papiers pour pôle emploi et surtout pas d"indemnités Donc que dois je faire Cordialement.
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Bonjour,

La rupture conventionnelle procède d'un accord entre les deux parties. Si l'une d'elle refuse, vous ne pouvez pas l'y contraindre. Si néanmoins vous avez des faits à lui reprocher, vous pouvez toujours lui écrire des courriers recommandés pour faire part de vos reproches, vous permettant dans un second temps d'initier une action contre lui, si les fautes sont suffisamment importantes pour justifier une résiliation judiciaire par exemple, ce qui vous permettra de rester en poste, de travailler et percevoir votre salaire, tout en faisant valoir vos droits et obtenir ainsi de partir, donné par le Conseil de Prud'hommes. Vous percevrez alors des indemnités.

Cordialement,
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Bonjour,

Les fautes de l'employeur que vous mentionnez ( retard de paiment du salaire, non delivrance des bulletins de paie, retard de communication à la CPAM )pourraient probablement justifier une prise d 'acte de votre part, ou une resiliation judiciaire de votre contrat de travail.

Pour le moment, ne démissionnez surtout pas, et consultez un avocat pour voir quelle issue est envisageable.

Si votre employeur est un particulier, parfois un courrier d'avocat suffit à débloquer la situation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com
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29 déc. 2014 ... La rupture conventionnelle peut être refusée par l'employeur. en cas de refus, plusieurs solutions s'offrent à l'employé.
La solution proposée par votre employeur ne me paraît pas être la bonne. un licenciement pour faute grave vous privera en effet de votre indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, sans compter le fait que la rupture du contrat de travail interviendra pour un motif qui ne correspond pas ...
La rupture conventionnelle n'est jamais obligatoire, votre employeur peut donc la refuser, quel que soit votre age ou votre ancienneté, merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cochant la case dédiée,
Je viens vers vous car pour plusieurs raisons d'ordres professionnelles et personnelles mon ami souhaite faire une rupture conventionnelle avec son employeur et ce depuis plus de 6 mois...celui-ci refuse catégoriquement car il est au conseil des prudhommes, à la CCi etc...donc, par principe ne veut pas!!!
Mon employeur me refuse ma rupture conventionnelle car je suis un très bon élément et il ne veut pas me voir partir..j ai 12 ans d ancienneté et j ai toujours été très bien noté jamais eu de soucis particulier au contraire. cela m a déstabilisé et en 25 min il m a écoeuré de cette entreprise que j...
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