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Sujet (Cloturé) initié par Swayleeil y a 2 mois - 1556 vues
Bonjour, je vous recontacte car sous vos conseils j'ai contacté d'autre avocat et eux tous ne veulent pas faire appel en invoquant la violation du contradictoire il me dise que c'est pas grave si mes pièces de violence ou autre ne figure pas dans mon dossier que de toute façon il n'y a pas encore de jugement pénal et que ce n'est pas grave si je n'ai pas vu les pièces de la partie adverse, . Il me dise que le jaf a parfaitement le droit d'accepter des pièces sur son bureau le jour de l'audience , il me rejette tous la faute de ne pas avoir fait attention je suis complètement bousculé , je n'ai sais plus quoi faire , car j'estime que tous mes droits ont été bafoués et que je doit me résigner à abandonner
Merci de vos réponses
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Je comprends votre désarroi, mais il faut distinguer plusieurs questions.
Le principe du contradictoire s'applique bien devant le JAF. Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance, en temps utile, des arguments et pièces de son adversaire afin de pouvoir organiser sa défense. Le juge ne peut en principe retenir dans sa décision des éléments sur lesquels les parties n'ont pas été mises en mesure de débattre contradictoirement.
En revanche, il faut distinguer le fait qu'une pièce soit matériellement remise au juge le jour de l'audience et le fait que le juge puisse immédiatement s'appuyer dessus pour statuer. Une pièce peut être produite tardivement, mais si vous n'avez pas eu le temps d'en prendre connaissance et d'y répondre, la question du respect du contradictoire peut effectivement se poser. Le juge peut notamment écarter une pièce communiquée trop tardivement ou, selon les circonstances, renvoyer l'affaire afin de permettre à l'autre partie d'en prendre connaissance et d'y répondre.
Concernant vos propres pièces relatives aux violences, il faut également regarder précisément ce que vous entendez par « ne figurent pas dans mon dossier ». S'agit-il de pièces que vous aviez remises à votre avocat mais qu'il n'a pas communiquées ? De pièces que vous aviez adressées directement au tribunal ? Ou de pièces que vous n'aviez finalement pas produites ? La réponse juridique n'est pas la même.
Par ailleurs, l'absence de jugement pénal concernant les violences ne signifie pas que ces éléments sont nécessairement inutiles devant le JAF. Le JAF peut apprécier les éléments qui lui sont soumis dans le cadre de la procédure familiale, indépendamment de l'issue éventuelle d'une procédure pénale.
Concernant l'appel, je serais toutefois prudente : le seul fait que vous n'ayez pas eu connaissance de certaines pièces adverses ne signifie pas automatiquement que le jugement doit être annulé. Il faut déterminer précisément ce qui s'est passé lors de l'audience, quelles pièces ont été communiquées, à quel moment, si vous avez pu les consulter, si vous avez demandé un renvoi ou soulevé une difficulté et surtout si le jugement s'est fondé sur des éléments dont vous n'avez pas pu discuter.
Le fait que plusieurs avocats vous aient déconseillé de faire appel est donc un élément à prendre en considération, mais vous pouvez parfaitement leur demander de vous expliquer concrètement, au regard du jugement, pourquoi ils considèrent que le moyen tiré du contradictoire n'est pas susceptible de prospérer.
Il ne faut donc pas conclure que vous devez « abandonner » simplement parce que vous avez reçu plusieurs avis défavorables. Mais, inversement, il faut éviter de faire appel uniquement parce que vous avez le sentiment que la procédure a été injuste : il faut identifier une irrégularité précise et vérifier qu'elle peut effectivement être invoquée devant la cour.
Si vous souhaitez faire examiner votre jugement et les conditions dans lesquelles les pièces ont été communiquées, vous pouvez faire appel à mes services depuis mon profil.
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Mes salutations dévouées, Maître Gonzalez
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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