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RésoluLicitation de biens indivis entre 2 concubins & donation de quote part
Bonjour,
Cette question a trait à une procédure de licitation que j'ai entamée mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50).
La procédure de mise en état est longue et fastidieuse car aucun accord n'a été trouvé sur la valeur vénale et a valeur locative du bien (mon ex résidence principale).
Serait-il serait légalement possible à mon ex concubine de faire 1 donation (simple) de sa quote part d'indivision (50%) à part égale entre nos 2 enfants (1 majeur, 1 mineur) soit 25% chacun ?
Il lui faudrait payer l'enregistrement de l'acte de donation par un notaire et le communiquer aux impôts.
1/ Cela lui permettrait-il ainsi de sortir légalement de l'indivision sur ce bien mais quid de la licitation partage que j'ai entamée pour sortir de cette indivision (50/50) avec elle ?
2/ La procédure de licitation devient-elle caduque automatiquement ou dois je la poursuivre pour faire reconnaitre mes créances par un Juge ?
3/ Quid de l'indemnité d'occupation qu'elle me doit depuis @ 40 mois ? s'arrête - t elle le jour de la donation devant Notaire ?
4/ Devrais-je entamer une nouvelle procédure de licitation partage à l'encontre de mes 2 enfants puisque je serais en indivision avec eux ?
Merci par avance de vos réponses éclairées sur cette problématique.
Cordialement.
Cette question a trait à une procédure de licitation que j'ai entamée mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50).
La procédure de mise en état est longue et fastidieuse car aucun accord n'a été trouvé sur la valeur vénale et a valeur locative du bien (mon ex résidence principale).
Serait-il serait légalement possible à mon ex concubine de faire 1 donation (simple) de sa quote part d'indivision (50%) à part égale entre nos 2 enfants (1 majeur, 1 mineur) soit 25% chacun ?
Il lui faudrait payer l'enregistrement de l'acte de donation par un notaire et le communiquer aux impôts.
1/ Cela lui permettrait-il ainsi de sortir légalement de l'indivision sur ce bien mais quid de la licitation partage que j'ai entamée pour sortir de cette indivision (50/50) avec elle ?
2/ La procédure de licitation devient-elle caduque automatiquement ou dois je la poursuivre pour faire reconnaitre mes créances par un Juge ?
3/ Quid de l'indemnité d'occupation qu'elle me doit depuis @ 40 mois ? s'arrête - t elle le jour de la donation devant Notaire ?
4/ Devrais-je entamer une nouvelle procédure de licitation partage à l'encontre de mes 2 enfants puisque je serais en indivision avec eux ?
Merci par avance de vos réponses éclairées sur cette problématique.
Cordialement.
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