Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Ma mère embauche une salariée CESU cette dernière souhaite partir Elle nous propose dans son courrier une demande de rupture conventionnelle que nous refusons Elle dit ne pas vouloir démissionner Que faire? Merci
Une particulier est venue réaliser 1h de ménage par mois pendant 4 mois a mon domicile et déclaré en cesu. par conséquent, moins de 8h hebdomadaire et moins de 4
Ma femme rencontre une situation assez complexe avec son employeur cesu en tant qu'auxiliaire de vie. elle a signé un contrat qui indique une durée de 149 heures
J'ai signé un contrat avec l'organisme petit fils, qui propose des aides à domicile pour intervenir une fois par semaine auprès de ma mère, âgée de 95 ans
Je travaille en tant qu'aide à domicile, chez un particulier, sans contrat de travail, payé en cesu, tous les week-end et quelques heures du mardi au jeudi. les
Je travaille auprès d'un particulier employeur depuis un an. je n'ai pas de contrat de travail. mes horaires sont souples. en général je travaille le matin
Le chèque emploi service universel (cesu) est un dispositif qui permet de déclarer l’emploi d’un salarié à domicile. son utilisation est de plus en plus
La rupture conventionnelle d'un CDI repose obligatoirement sur l'accord de l'employeur et du salarié. Elle ne peut être imposée par aucune des deux parties.
Votre salariée peut donc vous proposer une rupture conventionnelle, mais vous êtes parfaitement en droit de la refuser, sans avoir à accepter simplement parce qu'elle ne souhaite pas démissionner.
Si vous refusez, le contrat de travail se poursuit normalement. Votre salariée doit continuer à exécuter son travail dans les conditions prévues par son contrat, sauf si une autre cause de suspension ou de rupture intervient.
De votre côté, vous ne devez pas la licencier uniquement parce qu'elle vous demande une rupture conventionnelle ou parce qu'elle souhaite quitter l'entreprise. Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure correspondante. Le motif peut être personnel, notamment en présence de faits fautifs établis ou d'une insuffisance professionnelle, ou économique si les conditions légales du licenciement économique sont réellement réunies.
Il faut également être prudent concernant un éventuel abandon de poste. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure conforme aux exigences légales, il peut, sous certaines conditions, être présumé démissionnaire. Il n'est donc plus exact de considérer systématiquement qu'un salarié quittant son poste reste simplement lié par son contrat tant que l'employeur ne le licencie pas.
Cette procédure obéit toutefois à des conditions précises et ne doit pas être utilisée automatiquement, notamment lorsque l'absence peut être justifiée par un motif légitime.
2/ La solution
Si vous ne souhaitez pas accepter la rupture conventionnelle, indiquez-le simplement à votre salariée, de préférence par écrit, afin d'éviter toute ambiguïté. Vous pouvez lui préciser que le contrat de travail se poursuit normalement.
Évitez en revanche de la pousser à démissionner ou de créer des conditions destinées à provoquer son départ. Cela pourrait ultérieurement être utilisé pour contester les circonstances de la rupture.
Si votre salariée continue à travailler normalement, vous n'avez aucune démarche particulière à accomplir : le CDI se poursuit.
Si elle souhaite réellement partir, elle peut démissionner dans les conditions prévues par son contrat et la convention collective, notamment concernant le préavis. Vous pouvez éventuellement convenir avec elle d'une dispense totale ou partielle de préavis.
Si elle cesse simplement de venir travailler sans justification, ne considérez pas immédiatement qu'elle a démissionné. Il faudra suivre, si les conditions sont réunies, la procédure de mise en demeure relative à l'abandon de poste et à la présomption de démission. Il est prudent de faire vérifier cette procédure avant de l'engager, car une erreur peut entraîner un contentieux.
Enfin, ne prononcez un licenciement que si vous disposez d'un motif juridiquement valable et suffisamment établi. Le simple souhait de la salariée de quitter l'entreprise, son refus de démissionner ou votre refus d'une rupture conventionnelle ne constituent pas, à eux seuls, un motif de licenciement.
En résumé, vous pouvez refuser la rupture conventionnelle. Dans ce cas, le contrat continue. C'est ensuite à votre salariée de choisir entre poursuivre son emploi ou, si elle souhaite partir de sa propre initiative, démissionner. Un licenciement de votre initiative ne doit être envisagé que s'il existe un véritable motif permettant de le justifier.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 2 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de NATH
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
