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Le délais de réflexion de 15 jours pour un divorce par consentement mutuel .
Sujet initié par Trinityil y a 9 jours - 1375 vues
Bonjour Maître,
Je désire être éclairé, j'ai reçu la Convention de Divorce par Consentement Mutuel le 29 juillet 2026. Quand prend fin se délais de réflexion.
Et à quelle date pouvons nous signer.
Car mon Avocate à indiqué a la partie adverse et sans mon accord que je ne voulais pas signer la Convention de Divorce. Et m'indique de trouver un autre Avocat pour me représenter.
Et il semble qu'elle n'a pas respecté le délai des 15 jours au moment de cela.
Je vous remercie de votre attention.
Belle journée à vous,
Cordialement.
Merci de vos réponses
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Mon Avocate peut elle changer d'avis, si je m'excuse et lui demander pardon (je l'ai fait aujourd'hui).
Car j'avais envoyé beaucoup de mail, car je souffre de dépression post traumatiques et d'une Anxiété et de Stresse Généralisé. Elle était en vacances et j'avais très peur, est mon anxiété était très forte.
Je pensais que mon fils perdrait ces droits pour son dossier MDPH, ainsi que pour mon autre fils. Car tout les deux ont besoin d'un suivi psychologique. Et un des deux n'a qu'un rein fonctionnel, car il est ne avec un rein Atrophié.
Et je ne croyais pas être aidé par la CAF, car je n'ai aucun salaire.
Car sur la Convention de Divorce, l'etat de e santé de mes deux garçons n'est pas indiqué. Doit on indiquer qu'ils ont besoin d'un suivi psychologique et d'une thérapie .
Pour un projet reçu le 29 juillet 2026, le délai de réflexion de 15 jours court du 30 juillet 2026 au 13 août 2026 inclus. La convention ne peut être signée qu'à partir du 14 août 2026. Une signature le 13ᵉ jour ou avant la fin du 15ᵉ jour serait nulle.
Le fait que votre avocate ait indiqué un refus de signer avant la fin du délai et ait mis fin à son mandat n'annule pas en soi le projet, mais interrompt le processus amiable ; vous pouvez soit renoncer au divorce conventionnel, soit reprendre la démarche avec un nouvel avocat.
En cas de reprise du projet (nouvelle convention ou modifications substantielles), il faudra, pour sécuriser la procédure, refaire courir un nouveau délai complet de 15 jours à compter de la nouvelle notification du projet.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 9 jours
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