Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Mon employeur m'a payé une semaine de trop le mois dernier et ce mois d'août. J'ai travaillé qu'une semaine, il ne veut pas me régulariser ma semaine du mois d'août, me prétextant qu'il déduit la semaine du mois de juillet. En trop du coup je ne reçois pas de salaire et style légal.
Je suis séparé de mon ex conjointe depuis un an, nous avons un petit garçon ensemble de 3 ans. malheureusement, elle a très mal pris la rupture et utilise notre
Mon fils a 16 ans ,fait un cap en alternance sur 2 ans a commencé au 1er septembre ,1semaines école et 3 semaines chez un employeur ,gagne 360 euros ..mon ex mari
Nous sommes en garde alternée avec le papa de mes filles du vendredi au vendredi. je voulais savoir si le papa à le droit de venir récupérer mes filles à l'école
Mon employeur veux que je prennes mes congés payé pendant mon préavis pour éviter de me les payer suite a ma démission.peux t'il m'imposer de les prendre?
Le 4 octobre 2024 j’ai quitter la ville de montpellier où j’habitais depuis 2021 afin de rentrer dans un nouveau logement à nancy, pour me rapprocher d’une
Mon ex-mari et moi sommes divorcés et avons 3 enfants en garde alternée du vendredi au vendredi. je ne perçois pas de pension alimentaire. je perçois normalement une
Employé dans le commerce de détail alimentaire non spécialisé, mon responsable de magasin place ma journée de repos (variable) sur le 1er mai. je travaille donc 35h
Lorsqu'une entreprise commande un logo, une illustration ou un site internet, une idée reçue demeure très répandue : une fois la prestation payée, la création lui
J'ai une question concernant les heures supplémentaires. en effet, j'ai un contrat de travail à 35h par semaine. il peut arriver que mon emploi du temps et
Votre employeur peut en principe demander le remboursement d'un salaire versé par erreur, lorsqu'il peut démontrer qu'une somme vous a effectivement été payée alors qu'elle ne vous était pas due.
En revanche, il ne peut pas procéder à cette récupération sans respecter les règles protectrices applicables aux retenues sur salaire.
Si vous avez effectivement travaillé une semaine au mois d'août, le salaire correspondant à ce travail vous est dû. L'existence d'un trop-perçu antérieur ne signifie donc pas que l'employeur peut nécessairement retenir, sans autre vérification, la totalité de votre rémunération et vous laisser sans aucun versement.
L'employeur doit pouvoir expliquer précisément l'origine et le montant du trop-perçu, les périodes concernées et les modalités selon lesquelles il entend récupérer cette somme. Les règles de compensation et les limites applicables aux retenues doivent ensuite être respectées.
2/ Les solutions et démarches
Commencez par demander à votre employeur, par écrit, un décompte détaillé du trop-perçu qu'il vous réclame.
Demandez-lui de préciser :
le mois au cours duquel le trop-perçu aurait été versé ; le montant brut et net concerné ; la raison exacte de l'erreur ; le salaire qui vous est dû pour la semaine travaillée en août ; le montant qu'il entend retenir ; et le calcul permettant d'aboutir au solde qu'il souhaite vous verser.
Comparez ensuite ce décompte avec vos bulletins de salaire, relevés bancaires, contrat de travail et relevés d'heures ou plannings.
Si le trop-perçu est réel mais que son remboursement immédiat représente une somme importante, proposez par écrit un échelonnement raisonnable. Un accord écrit sur les modalités de remboursement permet souvent d'éviter un conflit.
Si l'employeur décide malgré tout de retenir l'intégralité du salaire correspondant à votre semaine travaillée, demandez-lui immédiatement de vous indiquer le fondement et le calcul précis de cette retenue et sollicitez la régularisation des sommes qui doivent vous être versées.
Conservez tous les échanges avec l'employeur ainsi que vos bulletins de salaire. Si la situation n'est pas régularisée, vous pouvez adresser une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée, demandant le paiement du salaire restant dû.
Vous pouvez également solliciter des renseignements auprès de l'inspection du travail sur les règles applicables. En revanche, en cas de litige individuel portant sur le paiement effectif du salaire, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour ordonner le versement des sommes dues.
Si la créance salariale n'est pas sérieusement contestable et qu'une intervention rapide est nécessaire, une procédure en référé devant le conseil de prud'hommes peut notamment être examinée.
Votre priorité est donc d'obtenir un décompte écrit distinguant clairement le salaire dû pour le travail effectué et le trop-perçu réclamé, puis de vérifier que les modalités de récupération utilisées par l'employeur respectent bien les limites légales.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 1 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Lio5959
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
