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Ayant été en arrêt a la date du 6 décembre 2025 pour longue maladie, il y a eu des soucis sur mes fiches de paie de janvier et février a savoir alors que j'étais en arrêt, l'employeur a fait comme si je travaillais du 17 au 31 janvier et toput le mois de fevrier (sachant que j'avais une semaine de congés qui etait programmer si je n'avais pas été en arret, seulement le logiciel RH d el'entreprise n'a pas su gerer et a fait comme si je travaillait). Des que je me suis apercu de l'erreur sur mon comtpe bancaire en fevrier j'ai contacter mon employeur avec de rembourser immediatement mais il ne pouvais pas faire comme cela, nous avons donc convenu d'un lissage de 100€ par mois sur els 1629€ que je leur doit. J'ai donc eu une fiche de paie de mars a 0€ net a payer avec une DSN envoyé négative de -1200€.
Cependant, sachant que je declare mes salaires pour ma prime d'activite, j'ai donc demandé des attestations net social que j'aurais du avoir pour les mois de JFM afin de valider le probleme. Arrive le 1er mai jour de declaration trimestrielle, je change donc les revenus en joignant les attestations et la CAF refuse les attestations et demande nouvelle fiche de paie et dsn rectificative... La caf n'absorbe pas les -1200 et les ramene donc a 0€. La caf entre deux me confirme qu'il faut une rectif de DSN. Chose que j'ai demande X fois a mon employeur, après une mise en demeure par recommandé et avoir laisser le temps des vacances, je relance par mail et voila que mon RH me répond que de part les article 37 et 41 du BOSS, ils sont dans leur droit !
Donc je suis piéger entre ursaaf et caf qui sont en contrediction, 'jai docn cconsulter le defenseur des droits qui trouve le dossier trop compliqué et me dit que la caf a respecter sa procedure... En attendant, je perd sur ma prime d'activité du trimestre JFM mais egalement suite au remboursement tout les mois de 100€, la caf ne prend pas en compte mon remboursement, donc je perd encore et encore et c'est donc la double peine !
Que puis-je faire ? Je suis totalement désarmé et ne sait plus a quelle porte frappé entre une CAF qui reste dur sa position et un employeur qui s'appuis sur l''article 37 et 41.
PS: Entre temps 'jai repris en mi temps therapeutqiue depuis le 18mai et a priori j'ai des indu de la CPAM maintenant suite a des base forfaitaire erroné via attestation envoyé (periode de paie du 15 au 15 dans mon entreprise)... Donc je rembourse egalement la CPAM de trop percu tout en sachant que je ne sais pas comment la CAF va le prendre en compte...
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Votre situation résulte d'abord d'une erreur de paie de l'employeur : alors que vous étiez en arrêt maladie, des salaires ont été déclarés et versés comme si vous aviez travaillé. Vous avez signalé cette erreur et remboursez désormais le trop-perçu selon l'échéancier convenu.
Le problème est que cette régularisation doit pouvoir être correctement retracée dans les documents sociaux afin que votre situation réelle soit comprise par la CAF et la CPAM.
L'employeur doit établir des documents de paie et effectuer les déclarations sociales conformément aux règles applicables. La question de savoir si une DSN rectificative est juridiquement obligatoire dans votre cas doit toutefois être distinguée de celle du bulletin de paie : le fait que l'employeur invoque les paragraphes 37 et 41 du BOSS ne suffit pas, à lui seul, à résoudre les conséquences de la régularisation auprès de la CAF.
De leur côté, la CAF et la CPAM doivent examiner vos droits à partir des ressources et éléments déclarés selon les règles propres à chaque prestation. Une erreur initiale de l'employeur peut donc nécessiter des rectifications ou justificatifs spécifiques auprès de chacun de ces organismes.
2/ Les solutions et démarches
Puisque vous avez déjà adressé une mise en demeure à votre employeur, demandez-lui maintenant une réponse écrite et précise indiquant :
les salaires qui auraient réellement dû être déclarés pour janvier, février et mars ; les sommes versées par erreur ; la manière dont les 1 629 € sont régularisés ; le traitement des remboursements mensuels de 100 € ; les DSN initialement transmises et les éventuelles corrections effectuées ; et la raison précise pour laquelle il considère qu'aucune autre rectification n'est possible.
Demandez également des bulletins ou documents rectificatifs conformes à la situation réellement régularisée, afin de disposer d'une pièce exploitable par les organismes sociaux.
Si l'employeur maintient son refus et que ses déclarations vous causent un préjudice financier persistant, vous pourrez envisager de saisir le conseil de prud'hommes, éventuellement en référé selon la nature de la demande, afin d'obtenir les documents conformes ou les régularisations nécessaires. Vous pourrez également faire valoir le préjudice financier directement causé par une erreur imputable à l'employeur si celui-ci est établi.
Concernant la CAF, adressez une contestation écrite et chiffrée en joignant les bulletins, attestations, relevés bancaires, échéancier de remboursement et preuves des 100 € effectivement remboursés chaque mois. Demandez-lui d'indiquer précisément comment ces remboursements doivent être pris en compte dans le calcul de la prime d'activité.
Si une décision défavorable formelle vous a été notifiée, utilisez impérativement les voies et délais de recours indiqués sur cette décision, notamment la commission de recours amiable lorsqu'elle est compétente.
Procédez séparément avec la CPAM pour les nouveaux indus. Demandez le détail du calcul : périodes concernées, salaires retenus, attestations de salaire utilisées et origine exacte du trop-perçu. Comparez ces données avec vos bulletins et votre reprise en mi-temps thérapeutique depuis le 18 mai.
Ne mélangez pas les trois dossiers : établissez un tableau avec, pour chaque mois, salaire réellement dû, salaire déclaré, montant effectivement reçu, montant remboursé, montant retenu par la CAF et base utilisée par la CPAM. Ce tableau permettra d'identifier précisément l'origine de chaque différence.
Votre priorité est donc désormais de faire établir une chronologie chiffrée unique et incontestable, puis de demander à chaque organisme de justifier son propre calcul. Si l'employeur refuse toujours de corriger les documents à l'origine des difficultés malgré votre mise en demeure, la saisine du conseil de prud'hommes pourra devenir nécessaire.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 5 jours
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