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Je suis autoentrepreneur et mon principal client vient de rompre brutalement nos relations commerciales au titre d'une restructuration globale de son entreprise. Nous sommes liés par un contrat de prestation de services qui stipule une notification de fin de collaboration avec un préavis d'au moins un mois. Le client a selon ces termes contractuels donné son préavis dans les temps (environ un mois et demi en amont), mais puisque nous entretenons une relation commerciale continue (environ 20 heures par semaine) depuis environ trois ans et que la rémunération pour les services fournis constitue la grande majorité de mes revenus (plus de 80%), j'estime que la rupture a été brutale, qu'elle ne me laisse pas le temps de réorienter mon activité pour compenser la perte et qu'elle me met dans une situation de précarité proportionnelle à la dépendance économique qui était la mienne vis-à-vis dudit client. En outre, pour le moment, le client m'a notifié cette fin de collaboration par courrier électronique, alors qu'il est explicitement mentionné dans le contrat de prestation de services que la notification doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ET par copie électronique. J'aimerais connaître mes leviers d'action stratégiques ou juridiques afin d'obtenir gain de cause en étant éventuellement indemnisé.
La rupture brutale de relations commerciales établies suppose de mettre fin brutalement à des relations commerciales avec des fournisseurs, des clients etc. les juges
Le droit français (art. l. 442-1 ii du code de commerce) impose à celui qui est partie à une relation commerciale établie et qui souhaite la rompre de respecter un préavis
Mon mari a quitter le domicile donc nous sommes locataires conjugal en m'informant par sms. sous le choque avec nos 3 enfants nous n'avons rien pour faire
Je suis auto entrepreneur, j'effectue des missions de prestation de service dans une entreprise depuis 8 ans, qui part ailleurs correspond a 90% voir 100% de mon
Votre situation peut effectivement justifier une analyse au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, même si votre contrat prévoit un préavis d'un mois et que votre client vous a, en apparence, accordé environ un mois et demi.
L'article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit qu'engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit tenant notamment compte de la durée de la relation commerciale et des circonstances propres à celle-ci.
Le fait que le contrat prévoie un préavis contractuel d'un mois ne signifie donc pas nécessairement que ce délai sera considéré comme suffisant. Le juge peut vérifier si le préavis contractuel permettait réellement au prestataire de réorganiser son activité et de rechercher une solution de remplacement.
Dans votre cas, plusieurs éléments sont susceptibles d'être pris en considération : la durée de la relation (environ trois ans), son caractère régulier (environ 20 heures par semaine), la part très importante de votre chiffre d'affaires réalisée avec ce client, l'éventuelle exclusivité de fait ou de droit, la nature de votre activité, le temps nécessaire pour retrouver une clientèle équivalente et les éventuelles contraintes particulières liées à votre activité.
La jurisprudence considère notamment que le degré de dépendance économique, le volume d'affaires, l'ancienneté des relations, l'exclusivité, les investissements réalisés et les obstacles à une reconversion peuvent être pris en compte pour déterminer la durée du préavis suffisant.
Attention toutefois : le fait que ce client représente 80 % de vos revenus ne suffit pas, à lui seul, à démontrer juridiquement un état de dépendance économique. Il faut notamment établir que vous ne disposiez pas, au moment de la rupture, d'une solution techniquement et économiquement équivalente et que cette dépendance était objectivement caractérisée.
Votre argument le plus pertinent n'est donc pas nécessairement de dire que la rupture elle-même était interdite, car un client peut en principe mettre fin à une relation commerciale, mais que le délai de préavis qui vous a été accordé était insuffisant au regard des circonstances.
Il faut également vérifier très précisément la forme de la notification.
Si le contrat prévoit expressément une notification par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'une copie électronique, le non-respect de cette clause peut constituer une difficulté supplémentaire pour votre client, notamment concernant la régularité de la notification et le point de départ du préavis.
Il faudra donc examiner la clause contractuelle dans son intégralité : certaines clauses prévoient une formalité obligatoire pour que la résiliation soit valable, tandis que d'autres organisent simplement les modalités de notification. La conséquence juridique n'est donc pas automatiquement la nullité de la rupture.
S'agissant de l'indemnisation, il ne s'agit en principe pas d'obtenir une indemnisation parce que vous avez perdu votre client en tant que tel. Le préjudice indemnisable correspond principalement à la période de préavis qui aurait dû vous être accordée mais qui ne l'a pas été. La jurisprudence retient notamment la perte de marge pendant cette période.
Par exemple, si votre situation justifiait un préavis de six mois et que seulement un mois et demi vous a été accordé, votre demande pourrait porter sur la marge que vous auriez dû réaliser pendant les quatre mois et demi supplémentaires.
La première étape serait donc de ne pas accepter trop rapidement la rupture telle qu'elle vous est présentée et de réunir :
* le contrat et ses éventuels avenants ; * la notification de rupture reçue par courriel ; * l'ensemble des échanges avec le client ; * vos factures sur les trois dernières années ; * votre chiffre d'affaires global sur cette période afin de mesurer précisément la dépendance ; * les éléments permettant d'établir le nombre d'heures effectuées et la régularité des prestations ; * les éventuelles clauses d'exclusivité ou restrictions concernant vos autres clients ; * tout élément permettant de démontrer la difficulté concrète de retrouver rapidement une clientèle équivalente.
Une mise en demeure peut ensuite être adressée au client afin de contester le caractère suffisant du préavis et de solliciter une indemnisation correspondant au préavis complémentaire qui aurait dû vous être accordé.
Si aucun accord n'est trouvé, une action judiciaire peut être envisagée afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture brutale.
Votre dossier mérite donc d'être étudié, mais il est impossible de déterminer sérieusement la durée du préavis qui aurait dû vous être accordée ou le montant susceptible d'être réclamé sans examiner le contrat et vos chiffres d'affaires sur les trois années concernées.
Si vous me transmettez le contrat de prestation ainsi que les éléments relatifs à votre chiffre d'affaires et à la notification de rupture, je peux vous aider à apprécier la solidité de votre demande, le délai de préavis susceptible d'être considéré comme suffisant et le montant d'indemnisation qui pourrait être réclamé.
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Maître Gonzalez
il y a 3 jours
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